Porte de garage abimée
freeelance
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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 18 août 2022 à 15:37
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 18 août 2022 à 15:37
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djivi38
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18 août 2022 à 14:09
18 août 2022 à 14:09
bonjour,
tout dépend de la vétusté/non vétusté de cette serrure et de si vous pouvez prouver d'un usage anormal de votre locataire :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2022 à 15:09
Merci pour votre message.
Je ne pourrai pas prouver le mauvais usage mais quand on voit les dégâts on le devine.
Cette personne n'étant pas de bonne foi, il n' admettra pas son j'men-foutisme.
Difficile de se battre contre la mauvaise foi.
Modifié le 18 août 2022 à 15:39
Sachez aussi que c'est celui qui commande qui paye :
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»
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article 1353 du Code Civil :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Donc, si je comprends bien cet art, votre locataire doit aussi prouver qu'il a fait un usage normal de cette serrure....
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Quel âge a cette serrure ?
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