Loyer trop perçu par l'agence

Merci pour votre réponse

Merci pour le lien, ça reste intéressant.
 

Mais bon, la réponse ministérielle fait quand même doucement rigoler, car ce n'est au final qu'un avis totalement subjectif non appuyé sur une base légale.
A noter que c'est Mme Duflot qui était ministre à l'époque ce qui peut expliquer cette réponse très orientée politiquement.

Sachant que cette réponse n'a pas valeur de loi ni de jurisprudence.
Ne citant strictement aucun texte de loi, c'est donc juste tout au plus un avis très personnel de Mme Duflot guidé par son idéologie politique en fait ?

Après quelques recherches, on voit effectivement de nombreux articles ériger cette réponse ministérielle comme une réponse faisant désormais autorité sur le sujet.
Mais j'ai beau regarder la réponse, comme les articles, je ne vois strictement rien pouvant faire autorité dans la mesure où la base légale est inexistante.


J'aime bien aussi le "Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer"
Ah d'accord il n'"est pas autorisé", mais sur quelle base ?
Car aux dernières nouvelles il n'y a pas de notion de "tiers-payant" dans la loi de 1989, c'est juste une notion utilisée par la CAF.
CAF qui indique uniquement sur son site : "[Le tiers payant] oblige le propriétaire à déduire la part reçue par la Caf du loyer à payer par son locataire". On notera l'utilisation de "part reçue" et non pas "part à recevoir".

Par contre un contrat de location indique clairement qu'un loyer est dû pour une date donnée.
Par conséquent, si le versement des APLs n'est effectué que le mois d'après, alors le locataire doit avancer le montant entre la date d'exigibilité et la date effective de versement pour répondre à ses obligations contractuelles.

Sauf dispositions légales contraires bien entendu, mais je veux bien qu'on m'indique lesquelles vu que rien n'est indiqué dans la réponse ministérielle.


Quant au "il ne paraît ni opportun ni équitable de devoir faire payer le locataire blablabla" ça ne reflète à nouveau que son idéologie politique et en aucun cas une quelconque contrainte légale.

Idéologie qui revient une nouvelle fois à se décharger sur les bailleurs privés pour faire du social à la place de l’État.


Et ,le "de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant", c'est une mauvaise compréhension du système car si le bailleur n'avait pas opté pour recevoir lui-même les APLs, appelé ici tiers-payant, le locataire aurait quand même dû avancer l'argent car dans tous les cas les APLs auraient été versées à la même date. Son affirmation est donc totalement erronée.
 

Après, chacun est libre de trouver ça "juste" ou "injuste" à titre personnel.

Mais en l'état de la loi, je ne vois aucune disposition légale donnant raison à Mme Duflot.

Mais comme à chaque fois, je veux bien qu'on me contredise en m'indiquant quels éléments de droit pourraient donner raison à Mme Duflot puisque elle ne les indique pas elle-même.

Je reconnaitrais bien entendu que j'ai eu tort, je ne demande moi-même qu'à apprendre.

Je précise que je n'ai pas dit que cette réponse avait force de loi, j'ai bien indiqué que c'était un avis du Sénat. Mais cet avis me semble intéressant du fait que ce n'est pas un "simple quidam" qui donne son avis. Il serait intéressant de savoir s'il y a des jurisprudence dans ce sens ou dans le sens inverse. Mais je n'en connais pas ni dans un sens ni dans l'autre.

Je suis 100% d'accord avec le fait que si le locataire touche lui même l'aide au logement il a ce même décalage et que son loyer doit être payé intégralement a la date prévue dans le bail. 

Cela dit on peut aussi voir les choses dans l'autre sens. Exemple d'un locataire qui entre dans les lieux ai 1er janvier. 

- 1er janvier le locataire entre dans les lieux et paye le loyer intégralement. Il n'aura pas d'aide au logement puisque premier mois de location. 

- 1er février le locataire paye le loyer intégralement comme le prévoit le bail. 

- 1er mars le locataire paye le loyer intégralement comme le prévois le bail

5 mars le propriétaire touche l'aide au logement correspondant au mois de février. Il a alors un trop perçu. Si le locataire touchait lui-même son aide au logement il aurait eu l'argent à cette date. 

- 1er avril le locataire paye le loyer moins le trop perçu du mois précèdent. 

5 avril le propriétaire touche l'aide au logement correspondant à mars.

Etc... 

Le locataire se retrouve alors avec 4 mois de décalage entre son entrée dans les lieux (1er janvier) et le bénéfice de l'aide au logement (premier loyer réduit au 1er avril) alors que s'il avait touché lui-même son aide au logement il n'aurait eu que 3 mois et 5 jours (aide au logelent touchée à partir du 5 mars). Je pense que c'est ce décalage là dont parle le Sénat et qui pénalise le locataire. Au 1er mars le propriétaire sait qu'il va toucher l'aide au logement de son locataire 4 jours après et peut donc attendre 4 jours au lieu de faire attendre le locataire 1 mois. 

D'ailleurs je me demande si un locataire tatillon ne pourrait pas exiger chaque mois le remboursement du trop perçu. Pour reprendre mon exemple le 5 mars le propriétaire a un trop perçu dont le locataire pourrait demander remboursement immédiat. Il devrait alors payer son loyer complet le 1er avril puis se faire rembourser le trop perçu le 5 lors du paiement de l'aide au logement au propriétaire. 

(Désolée mon texte fait pavé mais depuis la dernière mise à jour du site sur téléphone je ne peux plus faire de double retour à la ligne pour aérer,  ça me les supprime et n'en laisse qu'un) 

Bonjour,

Par lettre reocmmandée avec accusé de reception. juste leurs indiquer que tout trop percu doit etre remboursé sans délais.

Cdlt

... et bien sûr, Jenny, gardez précieusement copie de votre lettre, ainsi que les 2 récépissés.

cdt.

D'accord je vous remercie.