Caution Solidaire
RésoluJenanYaz Messages postés 221 Statut Membre -
Bonjour, je suis étudiant et je souhaite emménager pour une durée d'un an dans un appartement, le propriétaire m'a envoyé un acte de caution solidaire et j'aurai aimé savoir si selon vous, il n'y avait pas d'arnaque, en effet voilà ce qui y est écris.
"Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du locataire, en cas de défaillance de sa part, à l’égard du propriétaire, et ce pendant la durée du bail initial et celle de cinq reconductions tacites, soit une durée totale de six ans."
Je ne suis pas sûr de bien comprendre cette partie, si vous pouviez m'éclairer.
Cordialement,
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2 réponses
bonjour,
ça veut dire que le garant s'engage vis-à-vis du bailleur à lui payer les sommes dues par le locataire si celui-ci manque à ses obligations (de paiement du loyer+charges en temps et en heure), et ce pendant toute la durée du 1er bail (soit 1 an SI location meublée, soit 3 ans SI location nue), ainsi que pour une durée correspondant à 5 renouvellements du bail (soit 5 fois 1 an soit 5 fois 3 ans).
Mais bien sûr, vous pourrez donner votre congé quand vous voudrez (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN dudit préavis, SAUF SI - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
cdt.
Bonsoir,
En résumé si vous ne payez pas le loyer, faites des dégradations, du bruit de dingue à 3 H du mat' dans l'appart' etc c'est la personne qui se porte caution solidaire qui devra en assumer la responsabilité ..
Bonsoir, je vous remercie de votre réponse, sur ce point là je pense que j'avais bien saisi pour ce qui est de la caution en elle-même. En revanche pour ce qui du passage que j'ai cité, j'ai beaucoup plus de mal à saisir les aboutissements et vers ce quoi je m'engage, surtout vis à vis des cinq reconductions tacites, en effet, je souhaite emménager pour une durée d'un ou deux tout au plus, pas 6 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie sincèrement c'était limpide !
Passez une très bonne soirée.
Cordialement
Avec plaisir !
En complément et à toutes fins utiles,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Conseil : pensez à récupérer vos exemplaires d'EDLE et d'EDLS (État des Lieux Entrant et Sortant) ""au moment des signatures"" (afin de ne pas donner au bailleur la possibilité d'y apporter des modifications... qui ne seraient bien entendu pas en votre faveur... d'autant que pour un EDLE seul le locataire peut y apporter un ajout pendant 10 jours à partir de la remise des clés et pendant 1 mois pour ce qui concerne le chauffage à partir de la mise en chauffe de l'immeuble, et que l'EDLS, s'il est signé des parties prenantes, est définitif... et que si le bailleur a la possibilité d'y ajouter des remarques, le locataire sera dans l'impossibilité de les prouver...).
N'acceptez pas que le bailleur vous dise quelque chose comme "Je vais tout mettre au propre et je vous l'envoie demain par mail"... vous seriez sûr qu'il serait de mauvaise foi : selon l'heure, allez avec votre bailleur (sans le lâcher d'une semelle) faire une photocopie, et sinon, prenez au moins en photos toutes les pages de cet EDLS pour dissuader votre bailleur d'y apporter des modifications après signatures.
Bonne soirée à vous aussi.