Fin de location avec dégâts des eaux
djivi38 Messages postés 52476 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 18 août 2022 à 02:33
Bonjour,
Pendant ma location, j’ai déclaré un dégât des eaux à mon agence immo, qui m’a dirigé vers mon assurance.
Après de nombreux mois d’attente, mon assurance s’est retournée contre celle du propriétaire (cela venait du toit de l’immeuble car besoin de rénovation), j’ai donc reçu une facture des travaux à effectuer que j’ai transférer à mon assurance, sur demande de l’agence immo.
Je quitte mon logement dans moins d’un mois, je n’ai pas eu de nouvelle concernant les travaux dans mon appartement.
Savez-vous comment se passe la fin de location, et notamment l’état des lieux de sortie ? Est-ce que mon agence peut me retenir ma caution même si je ne suis pas à l’origine des dégâts ?
J’ai peu d’espoir pour qu’ils fassent tout en un mois.
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1 réponse
Bonjour
''j’ai donc reçu une facture des travaux à effectuer que j’ai transférer à mon assurance, sur demande de l’agence immo. ''
Je suppose que c'est un devis et non une facture...
Savez-vous comment se passe la fin de location, et notamment l’état des lieux de sortie ? Est-ce que mon agence peut me retenir ma caution même si je ne suis pas à l’origine des dégâts ?
En droit, et nonobstant les petits cris plaintifs de certain, votre EDL doit se dérouler très simplement.
Vous allez y noter tous les dommages occasionnés par l'infiltration au travers de la toiture et vous spécifiez bien à chaque fois leur origine.
Ces dommages ne relevant pas de votre responsabilité mais de celle de votre bailleur (si monopropriete comme le laisse supposer votre exposé) ou du syndicat des copropriétaires (si copropriété), aucune retenue ne pourra être effectuée sur votre dépôt de garantie (et non caution) à ce sujet, même si les réparations n'ont pas été faites.
Ces travaux ne vous concernent pas.
Votre assureur hérité des frais de remise en état (suivant leur montant) du fait d'une convention entre assureurs dont ni vous, ni votre agence, ni votre bailleur n'êtes signataires.
Dès lors ses dispositions ne vous sont en rien opposables, et encore moins par les autres tenants du bail.
Si les travaux ne sont pas faits, vous renvoyez l'agence vers le bailleur et son assureur, qui en feront leur affaire avec le vôtre.
L'état des lieux ainsi effectué et un exemplaire impérativement conservé par vous, vous seriez en droit, si bailleur ou agence s'amusait à retenir quoi que ce soit à ce sujet hors du délai de restitution legal, à leur réclamer via le tribunal les pénalités que le droit vous attribué dans ce cas (10% du montant du loyer par mois entamé de retard).
18 août 2022 à 02:33
bonjour,
Petit complément d'info sur les pénalités de retard :
elles sont dues effectivement quand le DG ou son solde sont restitués postérieurement au délai légal (respectivement 1 mois ou 2 à partir du rendu des clés), et elles sont égales à 10% du loyer en principal par mois de retard entamé... À CONDITION QUE - au jour du rendu des clés - le locataire n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*), et, si via le tribunal, le locataire pourra obtenir (en sus et s’il en fait la demande) des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil, à l'appréciation souveraine du juge.
(*) Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Bien cordialement.