Contrat non signé - indemnité ?
nenuphar. Messages postés 6541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille depuis 6 mois dans une entreprise à temps partiel, je reçois bien mon salaire et mes bulletins de salaires tous les mois. Tout est resté à l'oral, le patron n'a jamais pris le temps de me faire signer mon contrat de travail. J'ai juste signé 2 avenants récemment concernant les 2 derniers mois où j'ai fait un peu plus d'heures.
J'ai lu que le fait de ne pas avoir signé de contrat de travail, je pouvais profiter d'une indemnité d'un mois de salaire. Est-ce que cela est le cas ?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
Où avez vous lu cela ?
Vous êtes présumé être en cdi à temps plein mais pour autant l'employeur peut contester cette présomption en rapportant la preuve concernant la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle qui avait été convenue entre autres.
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et rédigé en français. Cette règle s’applique à tous les contrats (CDI, CDD, intérim, etc.). L’avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence de contrat de travail signé, le salarié est considéré être en CDI à temps plein. L’employeur peut être condamné à une amende de 1.500 € ou 3.000 € en cas de récidive.
Devant le CPH si vous souhaitez vous aventurer sur ce terrain, tout dépendra des preuves apportées par votre employeur. Et si les preuves sont retenues, pas d'indemnités + possibilité du CPH de vous condamner à régler les frais d'avocat de votre employeur.
L'amende ne vous ait pas versée ; c'est une amende administrative.
Cdt
Un contrat pour un cdi temps partiel est obligatoire
Sans contrat vous etes en cdi à temps complet
Pourquoi avoir signé les avenants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
J'ai toujours travaillé à temps partiel depuis que j'ai commencé. Cela veut-il dire que, vu que je n'ai pas signé de contrat, je peux faire requalifier mon contrat en temps plein et récupérer des arriérées de salaires ? Même si je n'ai pas fait les heures. Car sur mes bulletins de salaires, toutes mes heures effectives ont bien été payées.
Relire le message de 20:28 ...