Contrat non signé - indemnité ?
nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 13 août 2022 à 21:36
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2 réponses
13 août 2022 à 20:28
Bonsoir,
Où avez vous lu cela ?
Vous êtes présumé être en cdi à temps plein mais pour autant l'employeur peut contester cette présomption en rapportant la preuve concernant la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle qui avait été convenue entre autres.
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et rédigé en français. Cette règle s’applique à tous les contrats (CDI, CDD, intérim, etc.). L’avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence de contrat de travail signé, le salarié est considéré être en CDI à temps plein. L’employeur peut être condamné à une amende de 1.500 € ou 3.000 € en cas de récidive.
Devant le CPH si vous souhaitez vous aventurer sur ce terrain, tout dépendra des preuves apportées par votre employeur. Et si les preuves sont retenues, pas d'indemnités + possibilité du CPH de vous condamner à régler les frais d'avocat de votre employeur.
L'amende ne vous ait pas versée ; c'est une amende administrative.
Cdt
13 août 2022 à 20:30
Un contrat pour un cdi temps partiel est obligatoire
Sans contrat vous etes en cdi à temps complet
Pourquoi avoir signé les avenants
13 août 2022 à 21:34
C'est juste une présomption que vous êtes en cdi à temps complet à charge de l'employeur d'apporter les preuves du contraire (si vous décidiez d'aller au CPH) et avec des avenants signés de votre part, çà devrait plutôt jouer en sa faveur ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2022 à 20:59
Merci pour votre réponse.
J'ai toujours travaillé à temps partiel depuis que j'ai commencé. Cela veut-il dire que, vu que je n'ai pas signé de contrat, je peux faire requalifier mon contrat en temps plein et récupérer des arriérées de salaires ? Même si je n'ai pas fait les heures. Car sur mes bulletins de salaires, toutes mes heures effectives ont bien été payées.
13 août 2022 à 21:36
Relire le message de 20:28 ...