Signature de bail ancien locataire toujours présent
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma compagne et moi avons trouver un appartement mais il y a un HIC, le proprio veut nous fair signé le bail le 15 août avec remise de la caution ce que je comprend, mais les locataires actuelles ne partent pas avant le 1er octobre ( inscrit dans l’annonce immobilière). Nous nous sommes dit super ça nous laissera le temps d’organiser le déménagement tout ça, mais il veut tout avant l’état des lieux ! Sachant que les locataires qui occupe l’appartement ne partent pas tout de suite. A-t-il le droit de nous imposer de tout lui verser alors que l’appartement est toujours occupé !? En gros c’est le 15 août vous venez avec l’oseille et on signe le bail, alors que l’appartement est toujours occupé.
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1 réponse
bonjour,
vous pouvez signer le contrat de location AVEC une DATE D'EFFET (jour/mois/année) + verser le montant du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
Le montant du DG doit figurer sur le contrat de location (dont vous garderez précieusement votre exemplaire une fois signé des parties prenantes), mais vous pouvez aussi demander un reçu qui précisera le montant du DG pour TEL logement, à telle adresse, à partir de telle date,... etc.
Le 1er "loyer+charges" sera à payer "LE" jour (et jamais avant) de la date d'effet mentionnée au contrat, c'est à dire lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec remise de vos clés.
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En complément,je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...