Controle des comptes

Bonjour,

Vous avez un président (désigné par la majorité des copros, rappelons le) pas très coopératif .... 

En tant que simple copro, vous ne pouvez pas contrôler les comptes, mais vous pouvez vérifier factures zet contrats à une date avant l'AG fixée par le syndic et suivant des modalités inscrites dans la convocation. 

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Article 9-1

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.

Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais."

Chacun peut émettre des reproches, c'est la liberté d'expression ..... 

Le mieux dans votre cas, est d'essayer de vous faire désigner la prochaine fois comme membre du CS (mais n'etes vous pas celui à qui l'on reproche quelque chose trois ans auparavant ?)

"2) puis je demander lors de la prochaine AG 2023  à vérifier les comptes en ma qualité de simple copropriétaire, sachant qu'aucun jour/heure n'a été discuté (et donc aucune retranscription) lors de l'AG 2022 et dans quelles conditions"

L'article 9 du décret de 1967 indique ce qui suit : "La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.".

C'est donc la convocation de l'AG qui vous informe des modalités de consultation des pièces justificatives.

Ne pas inscrire une telle mention sur la convocation a été reconnu par la jurisprudence comme un motif de nullité de l'approbation des comptes.

Si vous ne comptez pas invoquer cette nullité, vous pouvez contacter le syndic pour demander à consulter ces pièces entre la réception de la convocation et la tenue de l'AG, même s'il a omis d'indiquer une telle mention dans la convocation. Il suffit de mentionner l'article 9-1 indiqué dans le message précédent (#1)
 

"3) puis-je demander à vérifier (à postériori) les comptes de l'AG 2022 ? en effet j'avais préparé une liste de questions posées lors de l'AG 2022 mais restées sans réponses puisqu'il fallait vérifier avant cette AG"

Non, à moins de faire partie du Conseil Syndical, ce qui vous permet de demander à consulter n'importe quelle pièce à tout moment.

"4) le président du conseil syndical actuel peut-il faire des reproches à un ancien membre du dit conseil sur des décisions prises il y a deux ou trois ans, alors qu'il n'était pas membre de ce conseil à cette époque là"

Il peut émettre tous les reproches qu'il veut, car tout le monde a le droit de s'exprimer, dans les limites de ce qui peut constituer de la diffamation bien entendu.
Dans l'absolue, le délai de prescription est de 5 ans en copropriété, donc une "action judiciaire" serait même envisageable pendant toute cette durée si ces reproches sont suffisamment significatifs et engagent la responsabilité du syndic.
Car au final seul le "syndic" prend des décisions et les exécute, le Conseil Syndical ou même son président n'ont qu'un rôle "consultatif" et de "contrôle". Du coup la responsabilité retombe forcément sur le syndic.

Cette prescription de 5ans s'applique principalement aux fautes de gestion.
Le délai pour contester une décision d'AG est quant à lui de 2 mois.

Et le vote d'un quitus au syndic fait même également passer le délai de prescription pour faute de gestion de 5ans à 2mois (délai de contestation de la décision d'AG).
D'où le fait que ce soit une énorme connerie de voter un tel quitus.

bjr, et merci beaucoup pour cette réponse riche en éléments. 

puis je abuser et demander ce qui est considéré comme "faute de gestion" svp ?

merci par avance,et bonne journée.

CG

Merci de cette réponse, bonne journee

CG