Dédommagement ménage état des lieux

Lou_59 - 5 août 2022 à 18:13
feloxe
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- 5 août 2022 à 19:06

Bonjour,

J’ai rendu mon appartement et le propriétaire m’a redonné ma caution en main propre. Il m’a rappelé en me disant que j’avais mal fait le ménage, il me demande donc un dédommagement. Dois je lui payer ce dédommagement alors que j’ai déjà récupéré ma caution ? 
 

3 réponses

djivi38
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bonjour,

si sur l'EDLS n'est pas mentionné "ménage mal/pas fait", votre bailleur n'est PAS en droit de vous réclamer quoi que ce soit à ce sujet, étant donné qu'un EDLS signé des parties prenantes est  DÉFINITIF.

-

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

-

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

-

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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feloxe
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Bonjour,

Si rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie concernant la propreté du logement vous ne lui devez rien et de toute façon, il lui faut produire devis ou facture pour exiger un remboursement

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Bonjour,

"J’ai rendu mon appartement et le propriétaire m’a redonné ma caution en main propre. Il m’a rappelé en me disant que j’avais mal fait le ménage, il me demande donc un dédommagement. Dois je lui payer ce dédommagement alors que j’ai déjà récupéré ma caution ?" 

Trop tard.....

Votre ancien propriétaire aurait dû, avant de vous rendre la caution, évaluer le montant des frais occasionnés pour faire le ménage, justificatifs à l'appui.

Cordialement,


 

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djivi38
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bonjour,

Il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").

cdt.

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feloxe
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Bonjour Karine-7755,

Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie

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