Dédommagement ménage état des lieux

Lou_59 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

J’ai rendu mon appartement et le propriétaire m’a redonné ma caution en main propre. Il m’a rappelé en me disant que j’avais mal fait le ménage, il me demande donc un dédommagement. Dois je lui payer ce dédommagement alors que j’ai déjà récupéré ma caution ? 
 

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3 réponses

djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 

bonjour,

si sur l'EDLS n'est pas mentionné "ménage mal/pas fait", votre bailleur n'est PAS en droit de vous réclamer quoi que ce soit à ce sujet, étant donné qu'un EDLS signé des parties prenantes est  DÉFINITIF.

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 

Bonjour,

Si rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie concernant la propreté du logement vous ne lui devez rien et de toute façon, il lui faut produire devis ou facture pour exiger un remboursement

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Karine-7755
 

Bonjour,

"J’ai rendu mon appartement et le propriétaire m’a redonné ma caution en main propre. Il m’a rappelé en me disant que j’avais mal fait le ménage, il me demande donc un dédommagement. Dois je lui payer ce dédommagement alors que j’ai déjà récupéré ma caution ?" 

Trop tard.....

Votre ancien propriétaire aurait dû, avant de vous rendre la caution, évaluer le montant des frais occasionnés pour faire le ménage, justificatifs à l'appui.

Cordialement,


 

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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043
 

bonjour,

Il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").

cdt.

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 

Bonjour Karine-7755,

Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie

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