Dédommagement ménage état des lieux
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 août 2022 à 19:06
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3 réponses
5 août 2022 à 19:05
bonjour,
si sur l'EDLS n'est pas mentionné "ménage mal/pas fait", votre bailleur n'est PAS en droit de vous réclamer quoi que ce soit à ce sujet, étant donné qu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF.
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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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5 août 2022 à 19:05
Bonjour,
Si rien n'est noté dans l'état des lieux de sortie concernant la propreté du logement vous ne lui devez rien et de toute façon, il lui faut produire devis ou facture pour exiger un remboursement
Bonjour,
"J’ai rendu mon appartement et le propriétaire m’a redonné ma caution en main propre. Il m’a rappelé en me disant que j’avais mal fait le ménage, il me demande donc un dédommagement. Dois je lui payer ce dédommagement alors que j’ai déjà récupéré ma caution ?"
Trop tard.....
Votre ancien propriétaire aurait dû, avant de vous rendre la caution, évaluer le montant des frais occasionnés pour faire le ménage, justificatifs à l'appui.
Cordialement,
5 août 2022 à 19:05
bonjour,
Il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
cdt.
5 août 2022 à 19:06
Bonjour Karine-7755,
Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie