Conséquences cessation activité agricole secondaire
j'ai 65 ans et, agricultrice à titre secondaire depuis 20 ans sur 9 ha, dont la propriété a été transmise en indivision à mes enfants. La safer peut-elle obliger mes enfants à donner les terres en exploitation si je cesse officiellement mon activité ? (je ne fait plus que de l'entretien de fait, tout en payant msa et impôt sur le revenu agricole). L'un des héritiers pourrait-il, si il le désirait, devenir agriculteur à titre secondaire sans diplôme sur ces terres ? quelles conséquences aurait l'éventuelle transformation de certaines parcelles en foret avant ou après mon arrêt d'exploitation ? merci
- Reversement tva cessation activité agricole
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Découvert crédit agricole 30 jours - Forum Banque et Crédit
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
4 réponses
5 août 2022 à 16:20
Conséquences cessation activité agricole secondaire Si vous posiez la question à la chambre d'agriculture de votre département vous auriez la possibilité d'obtenir la réponse à vos questions plutôt que sur ce forum traitant des sujets relatifs aux donations et aux successions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...