Conséquences cessation activité agricole secondaire

lili50 - 5 août 2022 à 15:36
 Ulpien1 - 6 août 2022 à 17:53

j'ai 65 ans et, agricultrice à titre secondaire depuis 20 ans sur 9 ha, dont la propriété  a été transmise en indivision à mes enfants. La safer peut-elle obliger mes enfants à donner les terres en exploitation si je cesse officiellement mon activité ? (je ne fait plus que de l'entretien de fait, tout en payant msa et impôt sur le revenu agricole). L'un des héritiers pourrait-il, si il le désirait, devenir agriculteur à titre secondaire sans diplôme sur ces terres ? quelles conséquences aurait l'éventuelle transformation de certaines parcelles en foret avant ou après mon arrêt d'exploitation ? merci

4 réponses

condorcet
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5 août 2022 à 16:20

Conséquences cessation activité agricole secondaire                                                                                                             Si   vous posiez la question à la chambre d'agriculture de votre   département vous auriez la possibilité d'obtenir la réponse   à vos questions plutôt que sur ce forum  traitant des sujets relatifs aux donations et aux successions.            

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Bonjour

transmise en indivision à.....oui mais transmise comment?

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par donation-partage, ils ont la nue propriété et moi l'usufruit

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Bonjour

Ils ne sont nullement tenus d'exploiter ces parcelles pour lesquelles la SAFER n'a aucun droit en dehors d'une vente de ces biens.

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