Conséquences cessation activité agricole secondaire
Ulpien1 -
j'ai 65 ans et, agricultrice à titre secondaire depuis 20 ans sur 9 ha, dont la propriété a été transmise en indivision à mes enfants. La safer peut-elle obliger mes enfants à donner les terres en exploitation si je cesse officiellement mon activité ? (je ne fait plus que de l'entretien de fait, tout en payant msa et impôt sur le revenu agricole). L'un des héritiers pourrait-il, si il le désirait, devenir agriculteur à titre secondaire sans diplôme sur ces terres ? quelles conséquences aurait l'éventuelle transformation de certaines parcelles en foret avant ou après mon arrêt d'exploitation ? merci
4 réponses
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Conséquences cessation activité agricole secondaire Si vous posiez la question à la chambre d'agriculture de votre département vous auriez la possibilité d'obtenir la réponse à vos questions plutôt que sur ce forum traitant des sujets relatifs aux donations et aux successions.
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Bonjour
Ils ne sont nullement tenus d'exploiter ces parcelles pour lesquelles la SAFER n'a aucun droit en dehors d'une vente de ces biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...