Sujet Précédent Sujet Suivant

Convocation / personne hospitalisé

Emma -  
MFC17250 Messages postés 1181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon frère est hospitalisé et est convoqué au tribunal 

comment justifier son incapacité à s y rendre 

merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
MFC17250 Messages postés 1181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   292
 

Bonjour il faut demander un certificat d'hospitalisation a l'hôpital 
0

Discussions similaires

Convocation au commissariat
Bibi7707 -
djivi38 -

5 réponses
Convocation après vol
Babyboo333 -
Isadore -

5 réponses
Droit quand un des 2 parents est hospitalisé
djnath79 -
BarbieTM -

6 réponses
Convocation juge des enfants assistante éducative
Aliciascmtt -
sam -

22 réponses
Convocation
Tina230768 -
tina2307 -

11 réponses