Dossier de surendettement

jeff_1199
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 gitane2229 - 6 août 2022 à 17:22

Bonjour la communauté,

Depuis 2014, je rembourse mes dettes dans le cadre d'un dossier de surendettement.  En octobre 2022, je termine de rembourser ce que je dois à mes créanciers.

L'un d'eux, la société générale (pour ne pas la citer) me demande après mes 96 échéances de rembourser un montant qui a fait l'objet d'un effacement partiel de la dette. Ce montant est bien mentionné dans un tableau établi par la bdf.  En principe, d'après la bdf, la SG ne peut me demander de rembourser ce montant car il fait l'objet d'un effacement, du moins c'est ce que j'ai compris.  Je n'ai donc plus que deux mensualités à devoir et ensuite j'aurai honoré mon contrat vis à vis de ce créancier.  Concernant les autres créanciers, pareil, je ne leur devrai plus rien non plus. 

J'ai lu quelque part qu'il faut absolument demander aux créanciers une attestation faisant foi d'un remboursement total de la dette et devant ensuite être transmise à la bdf pour demander un défichage? Ors, si la SG exige que je rembourse ce montant alors qu'il est sensé être effacé, risque de me mettre des bâtons dans les roues, que puis je faire.  J'avoue qu'après 8 ans de remboursement sans faille, j'ai pas envie de rester plus longtemps fiché

Dois-je faire intervenir la bdf?  Je souhaite envoyer un courrier avec accusé de réception pour leur signaler que j'ai fait ma part du contrat et qu'eux doit également respecter leur engagement, mais j'ai peur qu'ils me mettent la pression, du moins, ce courrier, je l'enverra début octobre, date de la dernière échéance

Dans l'attente de vos réponses

En vous remerciant par avance

4 réponses

Bonjour

Avez-vous un document qui mentionne clairement l'effacement partiel de cette dette.

A défaut, fin de plan de remboursement ne signifie pas que vous êtes quitte envers ce créancier. 

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jeff_1199
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6 août 2022

4 août 2022 à 20:47

J'ai juste un document établi par la bdf, un tableau qui reprend l'ensemble des montants faisant l'objet d'un effacement partiel des dettes en cours.  A part ça, je n'ai rien d'autre.  

Donc au final, faire un dossier de surendettement ne sert à rien, si ce qui est stipulé, acté et vu avec l'ensemble des créanciers et la bdf, au final, le créancier fait ce qu'il veut, à quoi bon ....

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Bonjour

Il me semblait que c'était la procédure de rétablissement personnel qui permettait d'effacer la dette du surendetté. C'est le débiteur qui en fait la demande auprès de la Banque de France.

Téléphoner au tribunal (service de surendettement) ; Ils sauront vous renseigner ; Si vous un bien immobilier, demander les conséquences pour vous ;   

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jeff_1199
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6 août 2022

6 août 2022 à 09:24

ok, je vais attendre octobre, la fin de mon plan de surendettement et ensuite j'aviserai avec la bdf, voir ce qu'elle me dira de faire, en principe, pour le défichage, je n'ai rien à faire, cela ce fait automatiquement, mais bon, si je dois passer par le service surendettement du tribunal, je le ferai, merci pour cette piste

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jeff_1199
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6 août 2022

6 août 2022 à 09:38

Je suis passé par la bdf et c'est le juge qui a validé le plan de surendettement.  Je dois rembourser sur 8 ans et la fin de mon dossier de surendettement arrive, tant mieux ! C'est qu'en principe, dans un tableau établi par la bdf et entériné par l'ensemble des créanciers, il y a des montants qui font l'objet d'effacement partiel sur la dette et donc, les créanciers ne doivent pas revenir dessus une fois toutes les échéances remboursées, autrement, le dossier n'a pas lieu d'être ... Mon principal créancier, la société générale semble ne pas être du même avis, elle veut récupérer le montant qui figure dans le tableau; ors, d'après la bdf, elle ne peut me le réclamer.  J'attends donc octobre pour leur envoyer un courrier en envoi recommandé avec accusé de réception car si je le fais maintenant, ils vont me mettre la pression, mais de toute façon, j'ai bien peur d'en arriver à mettre un avocat afin de faire reconnaître mes droits ...

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Bonjour

Au vu d'un tableau très récent émanant de la commission de surendettement, voici les différentes colonnes qu'on y trouve (1 ligne par créancier) : 1)restant dû initial 2)effacement partiel début plan 3)1er palier 4)2è palier 5)3è palier 6)4è palier 7)effacement partiel fin plan 8)restant fin de plan

Chaque palier étant subdivisé en 3 colonnes : taux - durée - mensualité

La colonne 8 est à 0€ pour la totalité des créanciers.

A réception (par courrier recommandé) par chaque créancier, ces derniers disposent d'un délai de 30 jours pour formuler un recours en cas de désaccord. L'absence de recours par les créanciers valant acceptation du plan. 

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Qu'en est-il de la dernière colonne dans votre tableau ?

Vous pouvez, dès à présent, envoyer un courrier au greffier du tribunal (service commission  de surendettement) afin qu'il soumette votre question au juge. Adjoindre une photocopie du plan.  

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