Redressement judiciaire constructeur
Bonjour,
Je vais faire construire un pavillon avec un constructeur de maison qui est en redressement judiciaire . La construction n’a pas encore débutée. J’ai signé les plans et le permis à été accepté. Je continue ou je change de constructeur.
merci de votre aide
5 réponses
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Bonjour
Redressement judiciaire ne signifie pas cessation d'activité du constructeur. Vous êtes toujours lié par votre contrat.
Voir un avocat afin de connaître les conditions de rupture de ce contrat.
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Bonjour
En redressement judiciaire, l'entreprise continue de fonctionner. Vous ne pouvez donc pas vous délier du contrat déjà signé, sauf accord du mandataire judiciaire.
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Bonjour
Commencez à tâter le terrain auprès du garant et vérifiez que tout est en ordre de ce côté et de celui de la DO.
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Contributeur
Bonjour
s'il s'agit de cette société
elle est en liquidation ; votre contrat est caduque
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Bodacc A n°2488
Bonjour,
Merci pour les renseignements, le constructeur n'est pas maison phenix mais Maison Eco Nature siège Social à Saint-Rémy-de-Provence.
Je les ai contactés par téléphone pas de réponse, j'ai laisser un message pas de réponse, j'ai envoyé un mail pas de réponse, je viens d'envoyer une lettre AR pas de signature personne présent.
Comment je peut avoir l'avancement du jugement du redressement judiciaire.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...