Voisinage

leon1208 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2022 - 2 août 2022 à 15:36
BmV Messages postés 90660 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 - 2 août 2022 à 16:52

Bonjour a tous , alors voila , le problème concerne mes parents qui ont acheté une maison sur Niort (79) leur voisin a décidé de casser un mur qui se trouve chez lui pour y installer un portillon pour avoir accès à son mur de maison qui donne chez mes parents car il dis que la limite de propriété est sont avance de toit qui dépasse donc dans le terrain a mes parents sauf que le bornage dis l'inverse , je pense qu'il n'a pas le droit de fair se qu'il veux car il n'est pas autorisé à rentré chez eux sans leur accord sauf qu'il dis qu'il fais se qu'il veux chez lui ( sa on est d'accord avec lui il fais se qu'il veux chez lui le problème n'est pas la) connaissez vous un texte de loi qui parle de se sujet là car il veux casser et installer son portillon dans la semaine sans faire aucune demande.tout en sachant que le mur est cadastré .

Merci pour vos réponse 

1 réponse

BmV Messages postés 90660 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 18 135
2 août 2022 à 16:52

Commencez par appeler la mairie pour dire qu'un administré veut faire des travaux sans aucune déclaration préalable.

Ensuite, vous faites un courrier recommandé+AR à cette personne en le mettant en demeure de rester sur sa propriété et de ne pas se rendre coupable de violation de domicile en accédant sans votre accord sur votre propriété, délit prévu par l'article 226-4 du code pénal.

Vous rajoutez que la cas échéant vous vous réservez le droit de l'assigner au tribunal judiciaire pour ce délit.

Si vous êtes en mesure de faire rédiger ce courrier par un avocat et/ou le faire porter par un huissier, c'est encore mieux.

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