Vente suite à division parcellaire sans accord urbanisme

C'est pourquoi il faut attendre le dépôt de PC , dans l'état actuel nous ne pouvons vous apporter plus d'éléments. Cependant, il vous faudra une raison valable pour contester car depuis peu, l'état a mis le holà sur les contestations abusives.

Bonjour

Le promoteur s'engage dans le processus quand il est plus ou moins assuré d'avoir des acheteurs potentiels.

Jusque-là, il n'a pas commis d’erreur puisque le PA sert à valider à la fois la création des lots à bâtir et la création des espaces communs (voirie et réseaux divers).

Est-ce qu'une fois de plus le promoteur n'a pas mis la charrue avant les bœufs ?

Pas forcément s'il est honnête car dans le cadre du PA, "aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager" (article L442-4 du code de l'urbanisme). A moins que vous soyez en capacité de le prouver...

Par contre il lui était possible en amont de la division de mettre des annonces indiquant que la parcelle était divisible (article L442-5 du code de l'urbanisme). Et depuis la délivrance de l'arrêté, dans toute annonce ou publicité qu'il ferait, il doit obligatoirement faire mention que le PA est autorisé et consultable en mairie (article L442-6).

Enfin, la vente des lots ne pourra se faire qu'à l'achèvement des travaux du PA, a moins qu'il y ait été autorisé par la commune ou que le lotisseur justifie d'une garantie financière d'achèvement des travaux (article R442-13 du code de l'urbanisme)

je compte bien m'opposer à ce projet dès que permis d'aménager sera affiché

Il vous faudra prouver qu'il a été délivré illégalement. Ce ne sera pas simple. Après, même si je rejoins Bern29 sur le recours abusif, au travers de mes différentes lectures, il s'avère qu'il est rare qu'un recours soit considéré comme abusif car il n'existe pas d'infraction spécifique.

De plus, les délais de traitement des recours sont largement dépassé prévus à 10 mois selon l’article R600-6 du code de l'urbanisme, sont largement dépassés. Le juge ne va pas chercher à savoir si le recours est abusif.

Il y a eu une condamnation pour recours abusif mais liée à de l'extorsion de fonds puisque à chaque fois le but de ces recours était d’obtenir des compensations financières.

https://www.20minutes.fr/justice/3157599-20211026-marseille-trois-ans-prison-ferme-avoir-extorque-promoteurs-immobiliers

Rien ne vous empêche d'exercer votre droit de recours à l'encontre du PA, ni des PC à venir.

Je ne suis pas lotisseur, juste un voisin qui voit ce projet d'un très mauvais œil et qui le juge totalement bancal (mais certains acquéreurs potentiels sont totalement naïfs et semblent fermer les yeux sur les nombreuses incertitudes du projet).

De mon point de vue ce serait un non-sens total que l'on puisse mettre en vente une maison et des parcelles qui s'inscrivent dans un projet de lotissement avant même que celui-ci ait été porté à la connaissance de l'urbanisme, et en affirmant que les parcelles sont viabilisées alors que tout reste à faire.

Comment se mettre les futurs acquéreurs dans la poche en leur faisant croire que le projet est acquis alors que c'est loin d'être le cas... Quelle malhonnêteté !

Concernant la maison existante, j'imagine que la vente ne pourra avoir lieu avant que le bornage soit réalisé ? Et donc avant validation par l'urbanisme ?

Une chose est certaine, je compte bien m'opposer à ce projet dès que permis d'aménager sera affiché, mais je crains d'avoir face à moi un promoteur qui connaît toutes les ficelles et qui n'a aucun scrupule, il suffit de voir les annonces qu'il a publiées pour s'en convaincre...

bonjour

Une remarque: ni dans votre (longue ) question ni dans votre réponse je ne trouve de merci ou autre formule de politesse à l'attention des bénévoles qui répondent

manque de temps ou de place certainement

une réponse: le lotisseur à le droit "de mettre la charrue avant les bœufs " , c'est justement la manière de procéder des lotisseurs, promoteurs, marchands de biens

Bonjour,

Merci pour ces éléments de réponse.

Vous faites référence au dépôt du PC en vue d'une contestation du projet : rassurez-moi, il est toujours possible de contester le PA dès que celui-ci sera affiché, sans attendre le PC ?

OK merci, me voilà rassuré !

Il ne me reste plus qu'à attendre l'affichage du PA pour la suite du feuilleton, probablement d'ici quelques mois...

Bonjour,

Le permis d'aménager est affiché depuis quelques jours.

Cependant aucun bornage n'est visible et les riverains n'ont absolument pas été consultés pour valider les limites des futures parcelles issues de la division.

Est-ce qu'une fois de plus le promoteur n'a pas mis la charrue avant les bœufs ?

Je pensais que le bornage devait être réalisé et validé par les riverains pour que le permis d'aménager puisse être délivré ?

Bonsoir,

Merci pour ces deux dernières réponses.

Dans les grandes lignes les précisions que vous venez d'apporter m'ont été confirmées aujourd'hui par l'urbanisme.

Après consultation des plans du projet il semble difficile de contester celui-ci sur le plan de la légalité.

En revanche j'estime que je subirais un préjudice important avec la construction de 2 maisons en R+1+combles à 10m de ma façade côté jardin, avec une perte d'ensoleillement importante et une perte d'intimité inacceptable (vue directe sur mes baies vitrées et ma terrasse), sans compter la perte de valeur de mon bien construit il y a seulement 3 ans.

Sachant que j'ai déjà la vue totalement obstruée côté "cour" par un pignon (aveugle heureusement) lui aussi en R+1+combles à seulement 6m de ma façade.

Et que pour des raisons d'urbanisme d'un côté et en raison de la présence d'un garage accolé de l'autre côté je n'ai aucune ouverture sur mes pignons.

Bref je me retrouverai face à des murs de 8m de haut quelle que soit la fenêtre par laquelle je regarde, quelle perspective réjouissante...

Je peux concevoir que l'on autorise ce genre d'implantation en centre ville où l'habitat est par nature très dense et où l'on achète en connaissance de cause, mais en zone pavillonnaire je trouve cela limite inhumain...

Les services d'urbanisme des grandes communes n'ont qu'un objectif, faire rentrer de la taxe foncière dans les caisses de la commune, ils n'ont que peu de considération pour l'humain et c'est regrettable lorsque cela dépasse les bornes.

Mon seul espoir désormais est d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, en ayant recours aux services d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier.

Je ne me fais pas trop d'illusions mais qui ne tente rien n'a rien...