Quel valeur acte de caution ?
Pat.39
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1 août 2022 à 21:24
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 1 août 2022 à 21:37
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djivi38
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1 août 2022 à 21:37
1 août 2022 à 21:37
bonjour,
seule les signatures d'un contrat de location engage le bailleur à donner en louer et le locataire à prendre en location : donc ici, vous n'êtes pas engagé.
Vous n'avez pas à vous "rétracter" puisque vous n'êtes engagé à rien : vous lui faites juste savoir que vous avez changé d'idée (sans autres excuses ou autres prétextes inventés) et que vous ne voulez plus prendre cette location. C'est tout.
Il ne peut rien faire d'un acte de cautionnement sans qu'il soit accompagné d'un contrat de location signé de la personne qu'il se proposait de garantir.
cdt.