Quel valeur acte de caution ?

Pat.39 - 1 août 2022 à 21:24
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 1 août 2022 à 21:37

Bonjour,

Quelle est la valeur d’un acte de caution ? 

Je suis sur le point de louer une maison meublée, mais j’ai finalement envie de me rétracter. Le contrat n’a pas été signé, mais l’acte de caution en revanche si, et déjà envoyé au propriétaire. 

Est-ce que je peux encore tout annuler où est-ce que c’est trop tard comme l’acte de caution a été signé et remis au propriétaire? 
 

Merci pour vous messages. Cdt. 

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 15 427
1 août 2022 à 21:37

bonjour,

seule les signatures d'un contrat de location engage le bailleur à donner en louer et le locataire à prendre en location : donc ici, vous n'êtes pas engagé.

Vous n'avez pas à vous "rétracter" puisque vous n'êtes engagé à rien : vous lui faites juste savoir que vous avez changé d'idée (sans autres excuses ou autres prétextes inventés) et que vous ne voulez plus prendre cette location. C'est tout.

Il ne peut rien faire d'un acte de cautionnement sans qu'il soit accompagné d'un contrat de location signé de la personne qu'il se proposait de garantir.

cdt.


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