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1 réponse
Peut être que vous trouverez votre réponse dans cet article. Cdl
Comment obtenir l'indemnisation de dommages résultant de ...
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3 avr. 2019 — Il est impératif d'établir l'existence du lien de causalité entre l'ouvrage public ou les travaux publics en cause et les préjudices subis.