Inexation et passoire thermique

Question

Bonjour,

Locataire depuis Mars 2021, le propriétaire n’a pas demandé l’indexation du loyer comme il le pouvait pour le mois de Mars. Il’m’a juste déposé un courrier dans ma boite le 26 Juillet en me disant que le loyer serait augmenté à partir du 1er Septembre. Sachant que cette indexation ne pourra plus être réalisée à partir du 25 Août dans les passoires thermiques et que je n’ai pas eu de DPE à mon entrée dans les lieux, puis je exiger ce diagnostic de mon propriétaire ? Puis je lui demander la preuve que mon logement n’est pas en catégorie F ou G, avant de prendre en compte l’augmentation demandée ? La vieille maison sans isolation dans laquelle je suis peut elle justifier ma demande ? Je ne peux pas faire réaliser ce diagnostic moi même je n’ai pas les ressources pour.

Je vous remercie pour vos conseils

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

voir ce lien qui vous donne une moyenne de consommation pour les logements classée F et G, qui est de 330Kwh/m²/an : ça vous permet déjà de faire les calculs de votre consommation et de les comparer à cette moyenne :

https://www.village-justice.com/articles/passoire-thermique-bail-habitation-reserve,41332.html

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Oui, vous pouvez demander le DPE que vous n'avez pas eu à votre entrée dans les lieux.

Si j'étais vous, j'attendrais le 25/08 pour le demander, je vous explique pourquoi au regard des 2 situations possibles :

1/ logement classé F ou G : pas de révision de loyer possible

2/ logement classé de A à E :

- le bailleur dispose de 12 mois pour pratiquer la révision du loyer du moment qu'elle a été prévue à la signature du contrat de location.

- si le bailleur veut faire une révision de loyer au cours de ces 12 mois, le nouveau loyer ne sera appliqué qu'à partir de la date d'envoi de sa demande (-> envoi postal, en R+AR conseillé) ou à partir d'une autre date postérieure à la date d'envoi si une autre date est mentionnée dans ce courrier.

Quand les révisions sont faites régulièrement à la date d'échéance, pas besoin de R+AR pour avertir du montant du nouveau loyer puisque c'est prévu au contrat : le bailleur a juste à informer son locataire des calculs et du nouveau montant du loyer.

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cdt.

Lunasa63 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pas facile de repérer mes dépenses énergétiques car je me chauffe juste avec un poêle à bois. J’ai renoncé à la chaudière fuel comme aux radiateurs d’appoint électriques. Pulls et couvertures chaudes sont mon quotidien l’hiver…

Le propriétaire n’est semble- t- il pas informé des conditions d’indexation depuis la loi Alur. Dans son courrier au 26 Juillet, dans lequel il me donnait les justificatifs de cette indexation, il s’est permis de déduire directement de la provision de charges qu’il devait me restituer le supplément de loyer qu’il a « oublié » de demander depuis le mois de mars…Je lui ai envoyé un courrier avec AR pour refuser cette « ponction » illégale puisque « rétroactive »…Je marche constamment sur des oeufs avec ce bailleur assez particulier. 
Merci pour votre conseil d’attendre le 25/08.

Mais comme je lui effectue ses virements le 15, puis je alors me permettre de ne pas ajouter l’augmentation demandée lors de mon prochain virement du 15/08 ? 
Je ne veux surtout pas être hors loi, qu’il puisse en profiter pour se retourner contre moi car mon âge et mes faibles ressources font de moi une locataire protégée…

Encore un grand merci à vous

Bien cordialement

Inexation et passoire thermique

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