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2 réponses
Modifié le 30 juil. 2022 à 00:37
bonjour,
ce bailleur ou cette agence sont assez rusés pour faire signer un contrat de location nue tout en mettant dans le logement presque tout pour une location meublée, mais "pas" tout... pour pouvoir dire que ce n'est pas une location meublée... et pour que les locataires pas trop attentifs ou oublieux de ce qu'ils ont signé pensent qu'ils ont une location meublée et n'ont plus qu'à acheter quelques ustensiles pour cuisiner !!!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
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Vous avez donc une location nue (bail de 3 ans) : mais comme tout locataire, vous êtes en droit de donner votre congé "à tout moment", MAIS en respectant le préavis adéquat :
--> préavis de 3 mois si logement hors zone tendue
--> préavis de 1 mois si logement est en zone tendue : vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/ .
Pas besoin de justificatif parce que ce motif est le seul d'ordre public, MAIS besoin de mentionner ce motif de "Zone tendue" dans votre courrier de congé.
--> préavis réduit à 1 mois dans certains cas particuliers énoncés ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par exemple, si vous avez fini vos études et que vous avez trouvé un travail trop loin de votre logement pour le garder, vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois pour le motif de "Premier emploi", mais à condition de ne pas avoir déjà eu un job étudiant.
Par exemple, une formation professionnelle est considéré comme un emploi.
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==> Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
==> Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis; dans ce dernier cas, le locataire sortant ne doit loyers et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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Vous étiez mineur à votre entrée dans les lieux et on vous a fait quand même signer votre contrat de location : est-ce à dire que vous êtes titulaire de votre bail ? Ce qui est illégal, parce qu'un mineur - non émancipé - ne peut pas être titulaire d'un bail, mais par contre il peut, et même "doit", signer le contrat dont un de ses parents est titulaire ET si le nom/prénom dudit mineur est mentionné dessus en tant que "Occupant".
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
Merci pour votre réponse djvi38.
Concernant le bail , mes parents n’ont rien signé .
j’ai tout signé même si j’étais mineur
30 juil. 2022 à 00:45
OK. Faites peut-être remarquer quand même à ce bailleur ou à cette agence qu'ils ont été dans l'illégalité en vous faisant signer votre contrat de location alors que vous étiez mineur....
J'ai oublié de vous donner encore un peu de lecture... pour votre prochaine location : je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
30 juil. 2022 à 00:59
Merci beaucoup