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Reglement sucession/ Canada

Yolande - Modifié le 29 juil. 2022 à 16:29
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 juil. 2022 à 17:44

Bonjour, je suis canadienne   mon frere liquidateur de la succession de ma mere est decede   M a belle soeur a t elle le droit de reclamer en son nom des frais de deplaments  pour deplacement que mon frere a fait pour la sucession merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
29 juil. 2022 à 17:44

bonjour,

toutes mes condoléances.

Bien que vous soyez sur un forum francophone, très peu d'entre nous connaissent les lois de votre pays, différentes de nos lois françaises. (En France, la réponse à votre question serait négative).

Vous devriez plutôt demander soit au notaire liquidateur soit à un autre si vous en connaissez un.

Cordialement.
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