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4 réponses
"donation entre vif" n'est pas un contrat de mariage.
Quel est votre régime matrimonial ?
Êtes-vous passé chez un notaire pour vous consentir une donation au dernier vivant (et non entre vifs)?
Je ne suis pas ulcérée ! mais il est impossible de vous répondre correctement sans un minimum d'effort de votre part...
Il manque le régime matrimonial. Je vais supposer qu'il s'agit du régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime qui s'applique par défaut.
que devient le livret A et un compte courant personnel du survivant en sachant qu'il y a des enfants d'un 1er mariage.
La moitié de tous les comptes et livrets détenus par les époux, quels qu'en soit le titulaire fera partie de la succession du 1er des époux décédé. Les comptes et livrets, dont le titulaire est le conjoint survivant font partie de la communauté et donc entrent pour moitié dans la succession du défunt.
Le survivant aura le choix entre 3 options :
. Usufruit de la totalité
. 1/4 en pleine-propriété + 3/4 en usufruit
. La quotité disponible (= pleine propriété d'une partie de la succession, variable selon le nombre d'enfants du défunt)
Les enfants du défunt ont droit à la succession diminuée de la part du conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...