Prétendre à un préavis réduit à 1mois?
camille6319 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement en logement social, je viens de terminer ma formation d'accompagnante éducatif et social formation durant lequel j'avais le droit à une prime d'activité. La formation est fini depuis Juin. Je rencontre de gros problème financier et j'aimerais résilier mon bail. Ma question est : est ce qu'avec mon contrat de formation professionnelle et mon attestation de fin de formation je peux prétendre à un préavis de 1mois? J'aimerais être héberger avec ma fille chez ma maman le temps que je rebondisse et que je trouve un nouvel emploi.
Merci d'avance pour vos réponses. Bonne journée
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2 réponses
bonjour,
la prime d'activité ne vous donne pas droit au préavis réduit, mais la fin de votre formation pro, laquelle était un CDD (oui ?) vous donne ce droit, à condition d'indiquer dans votre courrier de congé le motif de "Perte d'emploi" ET de joindre impérativement la copie du justificatif de fin de formation (gardez vos originaux).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
Dans ce dernier cas (relocation après votre départ anticipé) vous ne deviez loyers et charges que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (=jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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Gardez copie de votre courrier (et les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi par R + AR).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...