Mon administration veut mon diagnostic médical
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et j'ai demandé un congé longue maladie à mon administration. Je leur ai envoyé la demande écrite + un certificat de mon médecin stipulant que je suis susceptible de bénéficier d'un CLM. (le certificat ne mentionne pas mon diagnostic).
L'administration m'a répondu qu'il faut que je lui envoie mon diagnostic et qu'elle le fera suivre à un comité médical. J'ai répondu que je préférais envoyer mon courrier avec le diagnostic directement au comité médical. L'administration refuse de me donner l'adresse du comité médical et insiste pour que je lui envoie directement le diagnostic (sous double pli confidentiel).
Il me semble qu'il est illégal qu'un employeur demande un diagnostic à son agent.
Est-ce bien illégal ? Et que puis-je faire dans cette situation ?
En vous remerciant par avance,
- Service médical patronal avis
- Nyx caron service ✓ - Forum carte bancaire
- Fm service merignac - Forum Consommation
- Rdv téléphonique service médical cpam avis - Forum salariés
- Exemple certificat médical pour changer de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Service succession banque postale avis ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
La procédure que vous décrivez est la procédure applicable en la matière. L'envoi sous pli confidentiel permet le respect du secret médical : seul les membres du conseil médical auront connaissance des éléments médicaux et non votre employeur.
Votre employeur a t il statué sur votre demande de CLM?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
BONJOUR à vous,
espérons que depuis presque 1 AN le problème de Neige a été résolu !!!!!!!!!!!!!!!!!
cdt.