Problème et ou Négociation avec un propriétaire

Ociane1 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022 - 26 juil. 2022 à 15:16
djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 26 juil. 2022 à 16:52

Bonjour,

Bonjour,

J'habite un appartement depuis le 7 novembre 2013 sur Montpellier. Je suis en invalidité classe 1, preuves à l'appui. 

A l'heure actuelle, ma propriétaire, qui a laissé s'accumuler des problèmes dysfonctionnants divers, ainsi qu'une électricité sans prise de terre et avec un panneau électrique datant des années 70, m'envoir un courrier par huissier afin de vendre son appartement. 

Le prix qu'elle en veut à été notifié par l'huissier. Oralement, elle m'a dit :" j'ai besoin de liquidités". 

Je lui ai donc fait une proposition à la hauteur du marché [ avec un ami qui est marchand de biens]. 

Ma propos AR, contenait aussi un relevé de tout ce qui est dysfonctionnant, et surtout l'électricité qui n'est pas du tout aux normes. 

Si il y a un incendie, ni moi, ni eux, ni de futurs acquéreurs, ne sont couverts par les assurances. 

Je lui ai aussi signifié que je pouvais bouger ma proprio d'achat à la hausse ou plus bas, si le diag et la loi carrez sont faits, bien évidemment. 

Elle m'a répondu que ce ne serait fait que juste avant qu'il y ait un autre acheteur.

Elle m'a écrit avoir mandaté une agence qui viendrait faire des visites. 

Personne ne l'a contacté. 

Par ailleurs j'ai appris, que peut-être elle ne le vend pas, mais souhaite le ré-habiter. 

Dans la loi, il est précisé que si elle a menti à l'huissier, le préavis de départ qu'elle m'a donné pour le 6 novembre 2022,est nul. 

Qu'en pensez vous ? 

S'il vous plaît, pourriez vous m'en dire davantage sur mes droits en tant que locataire, car je souhaite :soit y rester locataire, avec un nouvel acquéreur[ point non évoqué dans le dossier d'huissier], soit l'acheter, mais pour ceci, il revient d à ma propriétaire de faire le nécessaire que j'ai cité un peu plus haut. 

J'ai l'impression qu'il me manque des éléments de loi. 

Merci par avance. 

Bien à vous. 

Sandy. 

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 583
Modifié le 26 juil. 2022 à 15:48

Bonjour

si on enleve ce qui releve de l'affectif il reste 

- la loi de 89 dans son article 15 donne les possibilités et formes de congé par le bailleur.

Votre bailleur les a apparament respecté (lisez l'art 15 c'est clair)

"Dans la loi, il est précisé que si elle a menti à l'huissier" - l'huissier a forcément vérifié les dates...vous ne pouvez lui faire par avance un proces d'intention sur le fait qu'elle vendra ou pas..;vous pourrez la poursuivre en revanche si vous demontrez après votre départ qu'elle n'a pas fait de diligence pour vendre et à fait autre chose

"J'ai l'impression qu'il me manque des éléments de loi. " 

ben non il n'y a que la loi de 89 art 15 dont d'ailleur votre congé doit reprendre le texte

Je recommande rarement les ADIL qui ne sont pas tjs compétentes et surtout ne répondent qu'en fonction des éléments souvent partiels qu'on leurt donne mais la ca serait utile

- s'agissant de l'état de l'appartement  le fait que l'electricité ne soit pas au norme ACTUELLES n'est pas une faute. J'ignore l'ampleur des dysfonctionnement mais méfiez vous et avant d'aller sur ce terrain assurez vous d'avoir aussi respectées vos obligations d'entretien de locataire (décret de 87 sur les charges locatives)

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Ociane1 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
26 juil. 2022 à 16:10

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Les disfonctionnements sont :

-les 2 volets roulants électriques ( les moteurs)

-2 fenêtres en pvc, ouverture vantail et à la française qui ne s'ouvrent qu'une fois sur 5.

-hotte jamais changé ou réparée, qui fait partie du bail. [ et je ne parle pas du lave-linge et lave-vaisselle qui ont lâchés, qu'elle a aussi inclue dans le bail sur lesquels, j'ai laissé couler, voyant qu'elle s'en fichait. J'ai donc racheter]

-sous la fenêtre de la salle de bain, non fermeture, joint et Iso sous la fenêtre ( lorsqu'il pleut, l'eau rentre dans la salle de bain).

Et je ne parle pas du radiateur jamais desembouer dès le départ, sous la même fenêtre, [ qu'elle avait promis de faire]

- autres joints des huisseries/portes-fenêtres salon qui ne tiennent pas. ( bas prix). J'ai fait de la construction de maisons individuelles. 

-pas d'isolation au niveau des coffrages des volets roulants, entrée, et salon, qui se font face. 

-porté d'entrée qui se degonde. 

-et puis, accessoirement, elle ne me remplace pas les badges d'entrée qui lâchent, ne me donne pas les codes de sortie véhicule, 

-n'a pas voulu signer à l'âge, pour les caméras de surveillance, nos voitures ont été vandalisée 3 fois en 2 mois. [ ce qui m'a créé par ailleurs un problème avec la maif qui trouve que 3 fois c'est bizarre] je vais donc devoir changer d'assurance auto, aussi, réservoir, non réparé encore, pour l'heure. 

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djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 200 > Ociane1 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
26 juil. 2022 à 16:52

"-n'a pas voulu signer à l'âge, pour les caméras de surveillance"

Je suppose que vous voulez parler de l'AG = Assemblée Générale annuelle des copropriétaires....

-

 Et avec tout ces dYsfonctionnements  vous voulez quand même acheter ce logement ???!!

-

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djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 200
26 juil. 2022 à 15:45

bonjour,

=> location nue ? Meublée ?

=> A quelle date l'huissier est passé chez vous ?

-

L'électricité doit être aux normes de l'époque de la construction de l'immeuble, sauf si depuis, il y a danger pour les habitants.

cdt.


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Ociane1 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
26 juil. 2022 à 15:55

La location est nue, juste pourvue de mes meubles propres.

L'huissier m'a envoyé le dossier par la poste.

Pas en mains propres, mais ceci est dans la loi.

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djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 200 > Ociane1 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
26 juil. 2022 à 16:38

BIS : A quelle date avez-vous signé l'accusé de réception ?

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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 494 > Ociane1 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
26 juil. 2022 à 16:40

Salut,

Par la poste ? En LRAR ?

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dadout Messages postés 3048 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 763
Modifié le 26 juil. 2022 à 15:49

Bonjour,

Si elle ne le vend pas vous pourrez attaquer en justice mais apres constat qu'elle ne vend pas, avant vous ne pourrez rien. Et elle peux refaire des travaux avant la vente, la vente peut etre conclus dans des années.

Les prises de terre ne sont pas une obligation. Et le tableau des années 70 peut etre aux normes, en gros il faut y adjoindre un differenciel et souvent ca suffit.

Pour le reste, je laisse les autres personnes répondre quant au fait que vous soyez prioritaire ou non pour l'achat, je n'ai pas les competence

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djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 200
26 juil. 2022 à 15:47

bonjour,

"vous pourrez attaquer en juste mais..."

relisez-vous avant de valider !!

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
26 juil. 2022 à 16:11

Bonjour,

Si il y a un incendie, ni moi, ni eux, ni de futurs acquéreurs, ne sont couverts par les assurances. 

Je ne sais pas d’où vous sortez cette affirmation mais c'est totalement faux.

Etant locataire si elle a une proposition d'achat vous serez obligatoirement avertie puisqu'il y a eu congé pour vente et resterez prioritaire pour acheter au prix convenu avec l'acheteur

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Ociane1 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
26 juil. 2022 à 16:16

Je détient cette information de plusieurs juristes Immo ainsi que celui de mon assurance, ainsi que 2 propriétaires du même immeuble, qui sont membres du conseil syndical, et maîtres en bâtiment à leur compte, qui se sont occupés de l'électricité de plusieurs logements dans l'immeuble, dont le leur. 

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