Refus de mitoyenneté: procédure - Article du Code civil?
ZinHuwNieStra-398
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kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 26 juil. 2022 à 23:06
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kasom
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Modifié le 26 juil. 2022 à 23:07
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bonsoir
Nul ne peut empiéter sur le terrain d'autrui, principe rappelé constamment par la Cour de cassation sur le fondement de l'article 545 du Code civil, lequel stipule : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (
voili voilou