Refus de mitoyenneté: procédure - Article du Code civil?
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Aux antipodes de toute outrecuidance, je me permets de formuler la question suivante:
l'une ou l'un d'entre vous serait-elle ou il en mesure de me faire savoir
a) quelle est la procédure adéquate pour exprimer un refus d'un élément mitoyen quel qu'il soit, c'est-à-dire muret ou clôture de tout type
b) quel est l'article du Code civil ou de tout autre texte légal ou jurisprudentiel de la République française stipulant la manière dont il convient de procéder pour refuser une mitoyenneté telle qu'évoquée au point a) ci-dessus?
Dès à présent grand merci de votre aide, assurément précieuse.
Avec mes salutations cordiales et solidaires,
ZinHuwNieStra-398
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1 réponse
bonsoir
Nul ne peut empiéter sur le terrain d'autrui, principe rappelé constamment par la Cour de cassation sur le fondement de l'article 545 du Code civil, lequel stipule : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (
voili voilou
La législation juridique et financière évolue en permanence...