Bande jaune sur tout le devant de ma propriété

Résolu
philippe.jehanno Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022 - Modifié le 26 juil. 2022 à 15:29
dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 - 26 juil. 2022 à 15:44

Bonjour,

je demeure à l angle d'une intersection dans un village. On peut considérer 15 du côté ou se trouve le portillon permettant de rentrer chez moi et 25 m su l'autre angle ou est situé l'entrée pour accéder à mon garage.

Mr le Maire a fait dessiner une bande jaune de plus 30 m sur chacun des côtés de l'intersection sur toute la longueur de ma propriété prétextant que personne ne peut se garer afin de préserver la visibilité à ce "T " de carrefour.

Est ce légal ?....Le long de ma propriété est un bunker et dévalorise ce secteur..

Comment agir afin de faire retirer cette ligne jaune qui ceinture complètement ma propriété

Merci de votre aide. et de vos informations

2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
Modifié le 26 juil. 2022 à 15:30

Salut,

Est ce légal ?

Oui, la mairie à plein pouvoir pour gérer les zones de stationnement et les interdictions de stationnement sur son territoire.

Comment agir afin de faire retirer cette ligne jaune qui ceinture complètement ma propriété

Vous ne pouvez pas. De la même façon que je ne peut pas faire retirer le feux tricolore que je trouve inesthétique de ma fenêtre.

Petits conseils pour l'avenir. Sur internet, écrire en majuscule équivaut à crier très fort. Et vous n'avez pas posté dans le bon forum. J'ai corrigé ces deux petits soucis. :-)


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dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 942
26 juil. 2022 à 15:44

A noter que même sans cette bande jaune, le stationnement resterait interdit car dangereux (amende quatrième classe, 3 points de permis, et possibilité de suspension). R417-9

La question de cette ligne jaune techniquement redondante peut se poser d'un point de vue esthétique.

Mais dans les faits, comme les gens font bien attention à oublier l'interdiction de stationnement dans les intersection (et qu'accessoirement, ça reste conditionné), la bande jaune s'impose pour s'assurer que personne ne puisse prétendre ne pas être au courant.


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