Enfant mineur étudiante et location de logement
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Ma fille de 17 ans (née le 24/06/2005, Hongroise) inscrite á l'UAM en Aix en Provence n'arrive pas á recevoir un Visale par son age. Pourrons-nous les parents se porter garants pour financer son location de logement pour tout au long de son séjour universitaire? Comment procéder á une Allocation de Logement dans le possible? Merci de tout retour informatif.
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2 réponses
Bonjour,
je vois que vous écrivez de Hongrie. Vivez-vous de façon régulière en France ou vivez-vous en Hongrie ?
Si vous ne vivez pas en France, il vous sera difficile de trouver un propriétaire qui accepte un garant ne vivant pas sur le sol français.
bonjour,
de plus, en France, un enfant mineur (moins de 18 ans révolus) n'est pas en droit d'être titulaire d'un contrat de location.
Ce qui fait que bien souvent c'est 1 des parents qui est titulaire du bail et l'autre parent (OU une tierce personne) qui est le garant. Les nom et prénom du mineur figurent sur le contrat de location comme étant l'"Occupant" et il ne peut signer le contrat que à ce titre d'occupant.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...