Quelle obligation de débroussaillage en zone urbaine ?

JPD29250 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2022 - Modifié le 25 juil. 2022 à 10:53
BmV Messages postés 90922 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juillet 2024 - 25 juil. 2022 à 15:30

Bonjour,

Nous habitons en Bretagne dans une zone urbaine juste en bordure du GR34. Cette année cette région habituellement peu touchée par le risque incendie a été marquée par des incendies importants toujours déclenchés à partir de feux de broussailles.

Notre souci est qu’un voisin n’entretient pas du tout son terrain qui est envahi de ronces et ajoncs formant une broussaille sèche très conséquente et qui est à moins de deux mètres de nos dépendances et garage construits et bois et 5 mètres de notre maison.

notre peur est de voir surgir un départ de feu à partir d’un mégot jeté par un des très nombreux passants quotidiens sur le sentier de randonnée et que cela  se propage aux broussailles puis à l’immobilier adjacent et environnant ;ce d’autant que nous sommes sur une côte très venteuse 

nous avons tenter de raisonner le voisin dont le seul argument est que « cet entretien va lui coûter de l’argent donc pour lui c’est non ».

Nous  avons obtenu un rendez-vous avec le conciliateur judiciaire mais ce ne sera pas avant deux mois. Que puis je donner comme argument juridique à ce voisin pour qu’il puisse revenir à plus de bon sens ??

merci à vous tous pour vos réponses 

Jpd 

5 réponses

Gayomi Messages postés 17827 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 9 684
Modifié le 25 juil. 2022 à 15:28

Vous êtes-vous renseigné en mairie ?

Les services municipaux de votre commune doivent être en mesure de vous informer de la réglementation en vigueur et des textes ou arrêté préfectoral qui vous concernent.

Ces textes, dont vous pourriez sans doute obtenir une copie tamponnée par la mairie, vous aideraient à argumenter. Et si ça n'est pas déjà fait, vous lui signalerez qu'en cas de départ de feu de chez lui, s'il n'a pas respecté la réglementation en matière de débroussaillage, sa responsabilité sera engagée. Ça peut aider à le faire réfléchir. 

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

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bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 306
25 juil. 2022 à 11:09

Bonjour,

Le débroussaillage est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. Vérifiez donc, si c'est le cas dans votre région. 

La réglementation en vigueur fait obligation aux propriétaires de parcelles limitrophes des terrains bâtis de procéder au débroussaillage de leurs terrains concernant les autres terrains, voire en Mairie un éventuel arrêté en vigueur obligeant à la destruction des chardons.

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BmV Messages postés 90922 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juillet 2024 18 256
25 juil. 2022 à 12:47

!

Un arrêté municipal ou préfectoral existe-t-il bien qui oblige les administrés à débroussailler sur un certain rayon autour de chez eux ?
Si oui, il suffit de s'y référer et de signaler au maire que M. Untel ne se plie pas à cet arrêté.

Pour les détails, voir (toujours) cette page ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298

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Si le terrain voisin ne contient pas de bâti, c'est à la personne ayant sa maison sur le terrain adjacent de débroussailler à 50m autour de chez elle et donc de débroussailler chez le voisin avec son autorisation. Voir le lien que vous avez fourni également.

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BmV Messages postés 90922 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juillet 2024 18 256 > chris4554
Modifié le 25 juil. 2022 à 15:31

!

L'obligation de débroussaillage n'est pas une généralité sur le territoire national !

Citons le site précité : « Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. (...) »
Et plus loin :
« Plusieurs zones sont soumises à l'obligation de débroussailler : » .... la Bretagne n'en fait pas partie.
Et enfin : «  Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie. »

Donc avant de vous lancez dans de grandes manœuvres envers vos voisins, renseignez-vous dans votre mairie pour savoir si les habitants de votre commune sont soumis à une obligation de débroussaillage, sur quelle distance, dans quelles conditions et sur la base de quel texte réglementaire.

 

 

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JPD29250 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2022
Modifié le 25 juil. 2022 à 12:35

Bonjour Bern29 

merci pour votre réponse qui Comme toujours (car vous m’aviez déjà répondu à d’autres questions ) est claire .

J’avais effectivement lu cette notion de debrousaiilage en zone urbaine ; et nous sommes dans un hameau regroupant une 40aine maisons très proches et dans un secteur avec un PLU , habitées par des résidents permanents, donc tous les critères urbains.

par contre ce qui me gêne c’est que je ne trouve pas de référence réglementaire contrairement à celui du droit en zone forestière ou à risque incendie comme pour le sud de la France.

si vous  savez où je peux trouver cela je suis preneur . Mon idée c’est de faire un Courrier en LRAR au voisin en lui exposant tout cela y compris le fait qu’un conciliateur va être sollicité . En espérant ainsi qu’une solution « amiable » puisse germer dans la tête du récalcitrant borné 

bonne journée à vous 

Jpd 

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