Quelle obligation de débroussaillage en zone urbaine ?
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous habitons en Bretagne dans une zone urbaine juste en bordure du GR34. Cette année cette région habituellement peu touchée par le risque incendie a été marquée par des incendies importants toujours déclenchés à partir de feux de broussailles.
Notre souci est qu’un voisin n’entretient pas du tout son terrain qui est envahi de ronces et ajoncs formant une broussaille sèche très conséquente et qui est à moins de deux mètres de nos dépendances et garage construits et bois et 5 mètres de notre maison.
notre peur est de voir surgir un départ de feu à partir d’un mégot jeté par un des très nombreux passants quotidiens sur le sentier de randonnée et que cela se propage aux broussailles puis à l’immobilier adjacent et environnant ;ce d’autant que nous sommes sur une côte très venteuse
nous avons tenter de raisonner le voisin dont le seul argument est que « cet entretien va lui coûter de l’argent donc pour lui c’est non ».
Nous avons obtenu un rendez-vous avec le conciliateur judiciaire mais ce ne sera pas avant deux mois. Que puis je donner comme argument juridique à ce voisin pour qu’il puisse revenir à plus de bon sens ??
merci à vous tous pour vos réponses
Jpd
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5 réponses
Vous êtes-vous renseigné en mairie ?
Les services municipaux de votre commune doivent être en mesure de vous informer de la réglementation en vigueur et des textes ou arrêté préfectoral qui vous concernent.
Ces textes, dont vous pourriez sans doute obtenir une copie tamponnée par la mairie, vous aideraient à argumenter. Et si ça n'est pas déjà fait, vous lui signalerez qu'en cas de départ de feu de chez lui, s'il n'a pas respecté la réglementation en matière de débroussaillage, sa responsabilité sera engagée. Ça peut aider à le faire réfléchir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Bonjour,
Le débroussaillage est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. Vérifiez donc, si c'est le cas dans votre région.
La réglementation en vigueur fait obligation aux propriétaires de parcelles limitrophes des terrains bâtis de procéder au débroussaillage de leurs terrains concernant les autres terrains, voire en Mairie un éventuel arrêté en vigueur obligeant à la destruction des chardons.
!
Un arrêté municipal ou préfectoral existe-t-il bien qui oblige les administrés à débroussailler sur un certain rayon autour de chez eux ?
Si oui, il suffit de s'y référer et de signaler au maire que M. Untel ne se plie pas à cet arrêté.
Pour les détails, voir (toujours) cette page ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298
!
L'obligation de débroussaillage n'est pas une généralité sur le territoire national !
Citons le site précité : « Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. (...) »
Et plus loin :
« Plusieurs zones sont soumises à l'obligation de débroussailler : » .... la Bretagne n'en fait pas partie.
Et enfin : « Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie. »
Donc avant de vous lancez dans de grandes manœuvres envers vos voisins, renseignez-vous dans votre mairie pour savoir si les habitants de votre commune sont soumis à une obligation de débroussaillage, sur quelle distance, dans quelles conditions et sur la base de quel texte réglementaire.
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Posez votre questionBonjour Bern29
merci pour votre réponse qui Comme toujours (car vous m’aviez déjà répondu à d’autres questions ) est claire .
J’avais effectivement lu cette notion de debrousaiilage en zone urbaine ; et nous sommes dans un hameau regroupant une 40aine maisons très proches et dans un secteur avec un PLU , habitées par des résidents permanents, donc tous les critères urbains.
par contre ce qui me gêne c’est que je ne trouve pas de référence réglementaire contrairement à celui du droit en zone forestière ou à risque incendie comme pour le sud de la France.
si vous savez où je peux trouver cela je suis preneur . Mon idée c’est de faire un Courrier en LRAR au voisin en lui exposant tout cela y compris le fait qu’un conciliateur va être sollicité . En espérant ainsi qu’une solution « amiable » puisse germer dans la tête du récalcitrant borné
bonne journée à vous
Jpd
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