Pour la resilation
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 20 juil. 2022 à 14:00
1 réponse
Modifié le 20 juil. 2022 à 14:00
bonjour,
ce que vous appelez une "lettre de retrait" s'appelle un "courrier de congé".
Tout locataire peut donner son congé << à tout moment >> ( art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
- si location nue hors zone tendue : préavis de 3 mois.
- si location meublée : préavis de 1 mois d'office (ainsi que pour location nue SI cas de préavis réduit à 1 mois) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
* Le préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard.
* Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis.
* Votre DG sera restitué :
-> dans "le" mois qui suit le rendu des clés dans le cas où l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
-> sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.