Résilation et mise en démeure sous HUITAINE

Question

Bonjour tous le monde, 


Je viens de recevoir une lettre avec accusé de réception pour mon dernière loyer impayé. 
Ils m'ont demandé de régler leur du sous huitaine sinon, ils vont procéder à la résilation du contrat et à l'expropriation. Mais seulement, j'ai reçu ma lettre avec accusée de réception 10 jours après. 


Ainsi je me demande, est-ce que la date sous les huitaines commencent à partir de la date de l'émission de la lettre ou à partir du moment où j'ai reçu la lettre (l'accusé). 


Je ne sais pas si je poste cette discussion dans le bon topic mais comme cela concerne du droit immobilier, je l'ai poster ici (si ce n'est pas le cas, je tiens à m'excuser). 


Je vous remercie de votre explication, 


Louis,

Mysteek08 · Accepted Answer

Alors ce n'est pas si simple de demander un impayé et surtout d'exproprier quelqu'un comme ça.

Dans les règles, ils te signifient cela par lettre recommandée, les 8 jours débutent à réception de celle-ci.

Dans ton intérêt, tu leur refait une belle lettre avec AR ou tu expliques sommairement ton problème (celui qui t'empêche de payer ton loyer).

Tu demandes une solution à l'amiable. (échelonnement par exemple)

Gardes en tête que tu leur es redevable. Donc c'est toi qui es en faute.
Reste super carré pour ne pas risquer le pire.

exemple de lettre : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407648-demande-de-delai-de-paiement-du-loyer/

bref, delà ils ne peuvent pas te virer comme ça, ils t'enverront un huissier, à tes frais, pour un commandement de payer sous 2 mois, et c'est seulement après qu'ils peuvent effectivement parler de résiliation de bail.

avec ce commandement de payer, tu pourras faire une demande auprès du Fond de Solidarité Logement pour éventuellement obtenir une aide, celle-ci n'est pas acceptée d'office, elle est fonction de tes ressources et du montant de ton loyer.

Tu peux demander un échelonnement auprès j'un juge.

je viens de trouver cette page qui explique tout très bien...
http://www.locdating.com/article/22/loyers-impayes-procedure

Résilation et mise en démeure sous HUITAINE

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters