Etat des lieux, locataire
aucou - 20 juil. 2022 à 13:42
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2 réponses
Modifié le 20 juil. 2022 à 13:40
bonjour,
toute retenue (pour dégradation légalement mentionnée sur l'EDLS) sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") DOIT être justifiée par "devis" ou "factures" d'une entreprise dont l'activité correspond à la nature de la réparation.
Si pas de justificatif, vous commencez par en réclamer un.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<ital><< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG</ital> (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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Vous pouvez aussi lire ma réponse ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8993631-arnaque-a-la-caution (post 6)
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cdt.