Résilation matériel telphonique paritel compliquée
lp80
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27 juil. 2015 à 14:21
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 27 juil. 2015 à 14:36
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1 réponse
LeChatDeGastonLagaffe
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12 juin 2021
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27 juil. 2015 à 14:36
27 juil. 2015 à 14:36
Bonjour,
Si vous achetez une société, les contrats sont au nom de cette société. Le fait que le gérant change, que les associés changent ou que les deux changent n'a aucun effet sur les contrats. Donc les dates d'échéances sont celles normalement mentionnées sur les contrats.
Ceci concerne des sociétés (SARL , SA ou SAS, etc...) et non pas des entreprises en nom propre (ou Entreprise Individuelle) pour lesquelles la situation est différente.
Si vous achetez une société, les contrats sont au nom de cette société. Le fait que le gérant change, que les associés changent ou que les deux changent n'a aucun effet sur les contrats. Donc les dates d'échéances sont celles normalement mentionnées sur les contrats.
Ceci concerne des sociétés (SARL , SA ou SAS, etc...) et non pas des entreprises en nom propre (ou Entreprise Individuelle) pour lesquelles la situation est différente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...