Acces maison refusé pour estimation contradictoire
dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 19 juil. 2022 à 15:06
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3 réponses
19 juil. 2022 à 13:54
Merci de me répondre. J'ai engagé une une succession en retranchement, il y a cinq ans aprés le décés de mon pére. Mon pére et sa seconde épouse, avaient opté pour la donation universelle . Tous les biens revenaient donc à cette dernière, qui est décédée au mois de juin. J'ai trois demi freres issus de cette union.
Pour calculer ma part réservataire, à la demande des avocats et notaire, mon frere à fait établir des estimations qui sont trés en deça de leurs valeurs. Je décide donc de procéder à des estimations contradictoires, mais il semble qu'on me refuse l'acces aux biens immobiliers, par crainte sans doute que leurs valeurs soient plus realiste. Je ne peux donc faire entrer aucun agent immo ou expert.
Quel recours dans ce cas ? mon frere est il en droit de me refuser l'acces?
19 juil. 2022 à 14:48
et bien si les deux existe. c'est mon frere qui refuse l'acces aux maisons.
19 juil. 2022 à 15:03
c'est la communauté universelle
19 juil. 2022 à 15:06
Vous consultez un notaire, de votre choix et lui expliquer la situation. Ce frère n'est pas sensé avoir les clés, vu que la succession n'est pas completée... c'est au notaire de la personne décédé d'avoir les clés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2022 à 13:41
Bonjour,
Et qui refuse l'accès ?