Déclaration de succession / succession sans notaire
liou
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19 juil. 2022 à 14:46
Gayomi Messages postés 17274 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 juil. 2022 à 20:04
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Gayomi
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19 juil. 2022 à 20:04
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Les enfants ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession si l'actif est inférieur à 50 000 € (actif de succession + donations antérieures)