Déclaration de succession / succession sans notaire

liou - 19 juil. 2022 à 14:46
Gayomi Messages postés 17219 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 19 juil. 2022 à 20:04

Bonjour,

Nous avons choisi de régler la succession de mon père sans faire appel à un notaire. La situation est simple puisqu'il n'y a pas de bien immobilier, pas de dette, seulement une assurance vie dont ses deux enfants sont les bénéficiaires. A la demande de l'organisme gestionnaire du contrat d'assurance-vie, nous avons réalisé une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A-SD) auprès du centre des impôts. Aussi, ma question est la suivante : devons-nous déposer la déclaration "finale" de succession (formulaire 2705) alors qu'il n'y a rien d'autre à déclarer (hormis quelques euros restant sur son compte courant) ?

Merci pour vos lumières !

1 réponse

Gayomi Messages postés 17219 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 9 397
19 juil. 2022 à 20:04

Les enfants ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession si l'actif est inférieur à 50 000 € (actif de succession + donations antérieures) 

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