Déclaration de succession / succession sans notaire
liou
-
19 juil. 2022 à 14:46
Gayomi Messages postés 18170 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 19 juil. 2022 à 20:04
Gayomi Messages postés 18170 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 19 juil. 2022 à 20:04
A voir également:
- Déclaration de succession / succession sans notaire
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déblocage des fonds succession notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18170
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2024
9 843
19 juil. 2022 à 20:04
19 juil. 2022 à 20:04
Les enfants ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession si l'actif est inférieur à 50 000 € (actif de succession + donations antérieures)