Succession après deces de mon epoux
coco120663
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2022 à 12:58
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condorcet
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19 juil. 2022 à 11:31
19 juil. 2022 à 11:31
je voudrais savoir quelle part aurais je droit à son deces et quelle part auront ses enfants ? En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, vous recueillerez 1/4 en pleine propriété des biens qui composeront sa succession.
ll vous est fortement conseillé de rencontrer un notaire en vue de prévoir une donation au dernier vivant.
De +, vous bénéficierez d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de vos jours dans cette maison, à condition de revendiquer ce droit dans la courant de l'année du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2022 à 12:04
Merci condorcet
cela veut donc dire que si on décide de vendre la maison après le décès de mon mari :
la moitié de la vente me revient puisque nous avons acheté ensemble
sur l'autre moitié (donc la succession de mon époux) j'aurais droit à 1/4 et ses enfants à 3/4 ?
exemple : si maison estimée à 100.000 € :
part me revenant : 50.000 € + (50.000/4) 12.500€ = 62.500€
part revenant à ses enfants : (50.000 / 4 = 12.500 X 3 ) = 37.500 €
merci de me dire si j'ai bien compris
Modifié le 19 juil. 2022 à 12:58
cela veut donc dire que si on décide de vendre la maison après le décès de mon mari :la moitié de la vente me revient puisque nous avons acheté ensemble
Mariés sans contrat de mariage préalable, votre union est placée sous le régime légal de la communauté, au sein de laquelle chaque époux est sensé être propriétaire d'une moitié des biens acquis ensemble au cours du mariage.
De ce fait, vous êtes personnellement propriétaire de VOTRE moitié, l'autre moitié appartenant à votre mari dépendrait ainsi de sa succession sur laquelle vous et ses enfants exerceraient leurs droits..
sur l'autre moitié (donc la succession de mon époux) j'aurais droit à 1/4 et ses enfants à 3/4 ? Exact !
merci de me dire si j'ai bien compris. Oui, cependant une donation au dernier vivant vous permettrait d'opter pour l'usufruit. Les enfants ne disposant (provisoirement) que de la nue-propriété n'auraient aucun intérêt de demander la vente de la maison.