Renoncer à la succession au bout de 7 ans
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2015, ma soeur a pris un notaire pour gérer la succession qui est bloqué depuis 7 ans car un héritier est introuvable, il ne m a jamais été demandé si j acceptais ou refusais la succession . Puis-je la refuser maintenant ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Vous pouvez renoncer à la succession si vous ne l'avez pas acceptée ni formellement ni tacitement. Le mieux serait de poser la question au notaire afin de vous assurer que vous n'avez pas effectué d'acte emportant votre accord.
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OK. Faites part de votre décision au notaire, au cas où il aurait des observations à faire.
Concernant les renonciations, vous aurez tout ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=Lorsque%20vous%20renoncez%20%C3%A0%20la,entre%20temps%2C%20accept%C3%A9%20cette%20succession
Ouvrez les onglets qui vous concernent
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Puis-je la refuser maintenant ? Réponse affirmative. Cependant si vous avez 1 enfant (ou +) la succession de votre père lui reviendra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...