Répartition de frais de généalogiste mandaté par notaire
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon Notaire désigne un généalogiste pour me retrouver mes sœurs, mon frère et moi-même pour un héritage. Un de nous refuse de signer le contrat du généalogiste prétendant connaître la personne d’où vient cet héritage .APRÈS RÉCEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDÉE DU GÉNÉALOGISTE.
Les frais de généalogiste doivent-ils être partagés équitablement entre tous ?
merci de votre réponse, cordialement
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1 réponse
Les frais de généalogiste doivent-ils être partagés équitablement entre tous ? La saisine du généalogiste a été demandée par le notaire dans l'intérêt de la succession et non des héritiers "intuitu personae".
Dès lors le paiement de la note de frais du généalogiste incombe à tous les héritiers ou légataires acceptant la succession.
Chacun y contribuant selon ses droits recueillis dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...