Donation appartement louer
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d’une maison principale et ils possèdent un appartement secondaire en location. Ils vont faire donation à ma sœur de cette appartement. Celle ci ne souhaite pas le vendre. Ma question est la suivante. Le jour où mes parents ne seront plus là, je sais que je récupérerai sur la vente de leur maison principale la valeur de ce fameux appartement mais vais -je récupérer la moitié de la valeur de tous les loyers qu’elle aura gagné depuis la donation? Car si on fait le compte en 1 an 500€ de loyer cela représente 6000€ par an. Je ne trouve pas cela équitable.
Merci à ce qui prendront le temps de me répondre.
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3 réponses
mais vais -je récupérer la moitié de la valeur de tous les loyers qu’elle aura gagné depuis la donation?
Réponse négative.
Merci pour votre réponse. J’ai une autre question on m’a dit qu’au delà de 15 ans une donation n’était plus prise en compte dans la succession est ce que dans la cas où mes parents lui donne cette appartement, passé 15 ans je ne récupérer pas sa valeur ? Désolé mais je ne comprend pas grand chose à tout ça. Je n’ai juste pas envie d’être lésé. Merci.
on m’a dit qu’au delà de 15 ans une donation n’était plus prise en compte dans la succession On ne vous a pas tout dit.
Les donations consenties depuis + de 15 ans ne sont pas rapportées fiscalement à la succession du donateur.
Il s'agit d'une mesure uniquement fiscale pour inciter les parents à transmettre leurs biens au cours de leur existence à leurs enfants sans attendre leur succession.
Cette mesure ne s'applique pas "civilement".
Votre soeur devra la rapporter à la succession de vos parents selon sa valeur au jour du rapport.
Vous ne serez donc pas lésé.
Êtes-vous certain que vos parents envisagent de donner la pleine propriété de l'appartement à votre sœur ?
En effet, bien souvent, seule la nue-propriété est transmise, de sorte que les parents restent usufruitiers et continuent de percevoir les loyers.
Et sinon, essayez de discuter sereinement avec vos parents et de leur faire part de votre sentiment. Peut-être qu'en discutant avec eux, ils pourront envisager une compensation pour vous, par donation ou testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...