Donation appartement louer
Gayomi Messages postés 18550 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 18 juil. 2022 à 19:50
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3 réponses
18 juil. 2022 à 17:16
mais vais -je récupérer la moitié de la valeur de tous les loyers qu’elle aura gagné depuis la donation?
Réponse négative.
Merci pour votre réponse. J’ai une autre question on m’a dit qu’au delà de 15 ans une donation n’était plus prise en compte dans la succession est ce que dans la cas où mes parents lui donne cette appartement, passé 15 ans je ne récupérer pas sa valeur ? Désolé mais je ne comprend pas grand chose à tout ça. Je n’ai juste pas envie d’être lésé. Merci.
Modifié le 18 juil. 2022 à 17:57
on m’a dit qu’au delà de 15 ans une donation n’était plus prise en compte dans la succession On ne vous a pas tout dit.
Les donations consenties depuis + de 15 ans ne sont pas rapportées fiscalement à la succession du donateur.
Il s'agit d'une mesure uniquement fiscale pour inciter les parents à transmettre leurs biens au cours de leur existence à leurs enfants sans attendre leur succession.
Cette mesure ne s'applique pas "civilement".
Votre soeur devra la rapporter à la succession de vos parents selon sa valeur au jour du rapport.
Vous ne serez donc pas lésé.
18 juil. 2022 à 19:50
Êtes-vous certain que vos parents envisagent de donner la pleine propriété de l'appartement à votre sœur ?
En effet, bien souvent, seule la nue-propriété est transmise, de sorte que les parents restent usufruitiers et continuent de percevoir les loyers.
Et sinon, essayez de discuter sereinement avec vos parents et de leur faire part de votre sentiment. Peut-être qu'en discutant avec eux, ils pourront envisager une compensation pour vous, par donation ou testament.