Donation appartement louer

Osyris22 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2022 - 18 juil. 2022 à 17:03
Gayomi Messages postés 18550 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 18 juil. 2022 à 19:50

Bonjour,

Mes parents sont propriétaires d’une maison principale et ils possèdent un appartement secondaire en location. Ils vont faire donation à ma sœur de cette appartement. Celle ci ne souhaite pas le vendre. Ma question est la suivante. Le jour où mes parents ne seront plus là, je sais que je récupérerai sur la vente de leur maison principale la valeur de ce fameux appartement mais vais -je récupérer la moitié de la valeur de tous les loyers qu’elle aura gagné depuis la donation? Car si on fait le compte en 1 an 500€ de loyer cela représente 6000€ par an. Je ne trouve pas cela équitable.
Merci à ce qui prendront le temps de me répondre. 

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 juil. 2022 à 17:16

mais vais -je récupérer la moitié de la valeur de tous les loyers qu’elle aura gagné depuis la donation?

Réponse négative.

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Merci pour votre réponse. J’ai une autre question on m’a dit qu’au delà de 15 ans une donation n’était plus prise en compte dans la succession est ce que dans la cas où mes parents lui donne cette appartement, passé 15 ans je ne récupérer pas sa valeur ? Désolé mais je ne comprend pas grand chose à tout ça. Je n’ai juste pas envie d’être lésé. Merci.  

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 18 juil. 2022 à 17:57

on m’a dit qu’au delà de 15 ans une donation n’était plus prise en compte dans la succession                                 On ne  vous a pas tout dit.

Les donations consenties depuis + de 15 ans ne sont pas rapportées fiscalement à la succession du donateur.

Il s'agit d'une mesure uniquement fiscale pour inciter les parents à transmettre leurs biens au cours de leur existence à leurs enfants sans attendre leur succession. 

Cette mesure ne s'applique pas "civilement".

Votre soeur devra la rapporter à la succession de vos parents selon sa valeur au jour du rapport.

Vous ne serez donc pas lésé.

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Gayomi Messages postés 18550 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 10 035
18 juil. 2022 à 19:50

Êtes-vous certain que vos parents envisagent de donner la pleine propriété de l'appartement à votre sœur ?

En effet, bien souvent, seule la nue-propriété est transmise, de sorte que les parents restent usufruitiers et continuent de percevoir les loyers.

Et sinon, essayez de discuter sereinement avec vos parents et de leur faire part de votre sentiment. Peut-être qu'en discutant avec eux, ils pourront envisager une compensation pour vous, par donation ou testament. 

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