Stationnement devant portillon d'accès
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, un véhicule se gare systématiquement sur le trottoir devant mon portillon redant l'accès
à la maison difficile , il ne bougera que si je lui montre un texte ou une loi interdisant son stationnement. existe -t-il un texte officiel ou une loi ? Merci
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2 réponses
bonjour,
"existe -t-il un texte officiel?"
Oui, le code de la route, qui interdit tout stationnement sur trottoir (sauf signalisation l'autorisant).
cdt.
Il faudra lui citer l'article R417-11, alinéa 8 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033706558/2017-09-03
Tarif : 135 € et mise en fourrière possible.
Si cela se reproduit, vous pouvez tout aussi bien appeler le 17 pour constat et verbalisation.
Peut-être saisira t'il alors ....
Cela étant, il faut être bien conscient que ce qui est interdit c'est juste le stationnement sur trottoir : le fait que ce soit devant un portillon piéton n'a aucune incidence, ce n’est pas interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...