Bornage terrain voisine OPAC
jodelariege -
Bonjour,
Mon terrain ( dont je suis propriétaire) est mitoyen (sur environ 4m) avec une maison et un terrain appartenant à l'OPAC.
La locataire, qui a demandé à l'OPAC de lui refaire ses clôtures, est venue me voir pour me demander si j'avais fais borner mon terrain quand j'ai acheté il y a 10 ans maintenant car sinon dit elle je vais devoir payer le bornage.
Son terrain est également partagé avec 3 autres maisons de l'OPAC.
Le mien est mitoyen a 2 maisons ( propriétaires) et 3 OPAC ( dont elle , sur seulement 4m)
Est ce que j'ai une obligation de borner mon terrain? Est ce que j'aurai du le faire avant de l'acheter? Est ce qu'elle(ou l'OPAC) peut m'obliger à payer une partie de son bornage de terrain à elle s'il vous plait?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
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3 réponses
bonjour
attention aux termes utilisés :mitoyen veut dire que le mur ou la haie ou le grillage sont sur la limite de propriété et appartiennent pour moitié à chaque propriétaire ; ne parlez vous pas plutôt de terrain privatif en limite de propriété,?
attendez d'avoir l'avis du propriétaire plutôt que le locataire qui n'a rien à faire dans l'histoire.
attendez que l' OPAC vous contacte
Merci, oui je vais attendre de voir avec l'opac mais je tenais à être informée au cas où si j'ai une éventuelle obligation car financièrement ce n'est pas tellement prévu dans mon budget...
Entre mon terrain et celui de cette voisine il y a un grillage qui est censé être sur la limite de propriété ( entre mon terrain et le terrain OPAC) mais je ne me suis jamais posée la question si par rapport au cadastre on était exactement sur la limite ou à qui appartenait ce grillage ( mitoyen ou non?)
Je sais que quand j'ai parlé de refaire les clôtures aucun de mes voisins ne m a dit participer, et même certains m ont dit de faire comme je voulais... donc je ne sais pas si les haies sont mitoyennes ou si c'est effectivement une limite. Notre maison est mitoyenne avec une autre voisine ( collées) mais je ne sais pas ce qu'il en est du grillage ou des haies. Est ce indiqué sur mon acte de vente ?
La référence reste le cadastre de toute façon je pense? Si je veux vérifier...
non le cadastre n'est pas une référence officiel ;il sert à délimiter les parcelles pour paiement de l'impôt foncier .... regardez sur votre acte de vente si il y a eu bornage ou non ;il n'y a pas toujours bornage lors de la vente
la locataire n'est pas votre interlocutrice ;renvoyez la vers le propriétaire; à chaque fois que la locataire vous parlera dites lui que vous ne parlerez qu'au propriétaire
voyez si vous avez une protection juridique qui pourrez vous conseiller voire vous épauler
La législation juridique et financière évolue en permanence...