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Attestation de Non- PACS

ROB_1811 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ben -

Bonjour, 

Mon ex-copine et moi ont dissolu notre PACS en 2019 (j'ai l'attestation de la préfecture) pourtant quand j'ai fait une demande d'une attestation de "non-pacs", j'ai reu un message disant que j'étais toujours PACSé. Quand j'ai appelé la 1ere prefecture, ils m'ont confirmé que mon PACS était dissolu et m'ont assuré qu'ils allaient envoyer cet information au centre à Nantes. Cepandant, je recoit le meme message, que je suis toujours PACSé. 

Est-ce que vous pourriez m'aider en me donnant l'adresse pour changer mon status pour reflechir la vérité?

Merci en avance

Rob

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
 

Bonjour

Voir avec la mairie où vous avez fait enregistrer votre déclaration écrite de dissolution pourquoi ils n'ont pas fait le nécessaire pour le transmettre à Nantes

j'ai l'attestation de la préfecture j'ai appelé la 1ere prefecture,

Étonnant car la prefecture ne s'occupe pas des pacs.

Cdt
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