Non respect de l'autorité parentale de l'ex-conjoint

Quel est votre question ? 

Je vais peut-être dire une bêtise mais si votre ex a pu faire vacciner les enfants et en inscrire un à l'auto école, c'est parce qu'il n'y a pas besoin de l'autorisation des 2 parents pour faire ces choses. En revanche, il a choisit l'inscription à l'auto école, donc à moins qu'il y est quelque chose dans votre convention de divorce qui dit le contraire, vous n'avez pas à payer pour une décision prise par votre ex.

Et bien sûr que vous devez aller porter plainte si il ne vous ramène pas les enfants comme le dit votre convention de divorce, mais très honnêtement, ne vous attendez pas à grand chose, surtout si c'est vote première plainte...

Merci pour votre réponse.

D'après mes enfants, mon ex-conjoint ne précise pas que nous sommes divorcés et fait donc les démarches en son propre nom. Personne ne lui demande donc si la mère est d'accord puisque personne ne se doute que c'est le cas ou non. En ce qui concerne l'autorisation parentale pour faire vacciner les mineurs, il était bien écrit sur le document qu'il fallait qu'un responsable légal le signe. Et apparemment, une seule signature suffisait puisque c'est passé comme ça au centre de vaccination. Quand j'ai demandé à mes enfants si la laborantine avait vérifié si les 2 parents avaient signé, ils m'ont répondu que personne n'avait rien demandé. Il me semble qu'il y a quand même un souci à ce niveau là. Cela signifie, comme dans mon cas, que l'un des 2 parents peut faire ce qu'il veut avec ses enfants, sans l'aval du second parent, que ce soit au niveau santé, activité ou autre. 

Ma question était de savoir comment procéder pour que mon ex-conjoint respecte enfin mon autorité parentale. Cela fait 5 ans que je cherche si il y a un biais légal pour l'obliger à le faire, comme il l'est stipulé dans la convention de divorce qu'il ne respecte pas. Et à chaque fois que je me plie à ses exigences pour ne pas impacter mes enfants, il exagère encore plus la fois d'après. Il m'a encore envoyé un mail cette nuit me disant qu'il n'avait pas accepté "ma" dernière proposition de dates de vacances datant de février. Effectivement, il n'a pas répondu à mon dernier mail (comme il le fait souvent quand je lui pose une question) lui stipulant que c'était les dates indiquées dans la convention qui feraient foi étant donné que nous ne parvenions pas à nous mettre d'accord. Il ne s'agit donc pas de "ma" proposition de dates mais des dates indiquées dans la convention qu'il ne veut pas respecter dans 2 jours. Et il me redit qu'il ne sera pas à son domicile dimanche soir sans indiquer à quelle date il me ramènera mes enfants. 

Il me semble, comme vous me l'avez conseillé, que je dois aller porter plainte après avoir constaté que mes enfants ne m'étaient pas rendus, et en présence d'un témoin. La suite, je ne sais pas... Faut-il refaire une procédure pour changer mon divorce par consentement mutuel en divorce par contentieux ? Mais il faut motiver cette démarche par une demande de modification des termes de la première convention (changement des jours de garde ou du montant de la pension...) alors que je souhaite surtout qu'il respecte mon autorité parentale. Beaucoup me disent de demander la garde exclusive de mes enfants mais je sais que mes enfants souhaitent continuer à vivre chez leur père en garde alternée et il me semble qu'il faut un motif bien plus grave pour obtenir la garde. Je serai donc déboutée de ma demande. De plus, ce sont des ados maintenant (16 ans et 14 ans et demi) et ils seront auditionnés. Ils diront ne pas vouloir changer la garde pour voir leurs 2 parents de manière équitable. Pire, ils pourraient dire qu'ils veulent vivre chez leur père car je lui ai cherché des ennuis... Et c'est ma pire crainte.

Merci pour vos conseils si vous en avez

Bonjour,

Covid-19 : l’autorisation parentale pour la vaccination des enfants (demarchesadministratives.fr)

extrait 

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Dons et vaccins

Vaccination des mineurs : l'autorisation des deux parents est-elle nécessaire ?

Actualité mise à jour le 26/01/2022 à 08h31 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr

La vaccination contre la Covid-19 est désormais ouverte à tous les enfants de 5 ans et plus. Si elle n’est pas obligatoire, elle requiert bien souvent une autorisation parentale.

La vaccination des mineurs a soulevé de nombreux débats en France alors que l’épidémie de Covid-19 continue sa progression. Tout d’abord réservée aux plus fragiles, elle s’est élargie aux enfants de 5 à 11 ans le 22 décembre 2021. Dans quels cas l’autorisation des parents est-elle obligatoire ? Comment se procurer le formulaire d’autorisation parentale à compléter et signer ? Nous faisons le point.

Quels sont les enfants concernés par la vaccination ?

Tous les enfants de plus de 5 ans peuvent se faire vacciner contre la Covid-19. En France, la vaccination des plus de 12 ans et possible depuis le 15 juin 2021. Pour les enfants de 5 à 11 ans, il a fallu attendre le feu vert des autorités sanitaires, notamment l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) et celui du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE). Finalement mercredi 22 décembre 2021, le ministre de la Santé annonçait : « Nous ouvrons aujourd’hui la vaccination pour les enfants de 5 à 11 ans ».

Comme l’a rappelé Olivier Véran lors du point presse du 6 décembre, la vaccination des enfants n’est pas obligatoire. Elle se fait sur la base du volontariat. Toutefois, elle permet d’obtenir le pass sanitaire, indispensable pour accéder à de nombreux lieux dès l’âge de 12 ans et 2 mois.

Quelle autorisation parentale pour la vaccination des enfants ?

La vaccination des mineurs nécessite la plupart du temps l’autorisation d’au moins l’un des deux parents. Retour sur les modalités selon l’âge de l’enfant.

Vaccination des enfants de 5 à 11 ans : l’autorisation parentale

Si l’autorisation d’un seul parent était auparavant suffisante pour faire vacciner un enfant de 5 à 11 ans, ce n’était plus le cas depuis le 6 janvier ; date à laquelle le ministère de la Santé avait indiqué que l’accord du deuxième responsable légal était indispensable. Nouveau revirement le 25 janvier : l'accord d'un seul des deux parents suffit de nouveau pour les 5-11 ans, a annoncé Olivier Véran.

Par ailleurs, l’enfant devra être accompagné de l’un des deux parents ou de son représentant légal le jour de la vaccination. L’autorisation parentale sera alors présentée et certifiera que l'un des deux parents a bien donné son accord."

donc votre ex a respecté les textes de loi.

Je n'ai pas trouvé l'équivalent pour le permis de conduire.

Si vos enfants sont satisfaits de la garde partagée, inutile d'essayer de revenir là-dessus.

"Faut-il refaire une procédure pour changer mon divorce par consentement mutuel en divorce par contentieux ?"

je ne pense pas que cela soit possible, mais quel intérêt à part repartir en guerre ?!!

Je pense que vous devriez vous faire aider par un professionnel, afin de lâcher prise, vous êtes en perpétuel combat, combat que vous avez déjà en partie perdu.

Vous pouvez en toute légalité faire respecter le jugement, mais quant au manque de respect et les insultes, je ne vois pas ce que vous pouvez faire, à part limiter au maximum les communications.

Cordialement et bon courage

Merci pour votre réponse.

Oui, je suis en perpétuel combat pour faire respecter ma place de mère, décisionnaire à part égale. Et c'est cela que mon ex-conjoint veut effacer. Comment est-il possible une seconde d'admettre que mon rôle est inférieur au sien dans l'éducation de mes enfants ? Ce n'est pas la réalité et ce n'est surtout pas ce que dit la loi. C'est lui qui ne respecte pas la loi, au-delà du fait qu'il ne respecte pas ma position de mère et représentante légale. 

J'ai bien sûr demandé l'aide d'un professionnel que je vais vu pendant plusieurs mois et qui m'a expliqué la même chose : ce n'est pas parce qu'il impose ses décisions sans me demander mon autorisation qu'il a le droit de le faire. Il s'engouffre simplement dans les écueils de la convention de divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire ceux qui créent cette situation où il n'y a aucun recours légal quand l'un des 2 parents est irrespectueux. Et après 5 ans, je comprends maintenant pourquoi il a voulu que nous choisissions ce mode de divorce: il avait déjà compris que cela lui permettrait de faire ce qu'il voulait sans risque de sanction forte. 

En cas de désaccord, comme conseillé par mon avocate de l'époque, je me réfère à la convention; c'est elle qui prévaut. C'est pour cette raison que j'irai porter plainte si mes enfants ne sont pas là dimanche soir. Il y a délit de non présentation d'enfant et c'est une infraction pénale. Et il écrit noir sur blanc qu'il n'est pas d'accord avec les dates indiquées dans la convention. Il va falloir que je trouve le courage de le faire car je m'y suis refusée pendant 5 ans et ma santé en pâtit.