Déduction de caution abusive ?

Question

Bonjour à tous.

J’ai un léger soucis avec mon ancien propriétaire (j’ai acheter une maison récemment j’ai donc clôturer mon bails avant la date, prévu en mars 2023) j’y habitait depuis mars 2020. 
lors de la remise des clefs et de l’état des lieux, les seules remarque ayant était faite étant un filtre manquant sur ma hôte aspirante, un joint au niveau de la robinetterie de la salle de bain, et un réglage d’un meubles de cuisine à faire (rien de très fou). Je précise, état des lieux signer et marquer tout comme étant en bon état.

le lendemain le propriétaire me harcèle de photo debile du style la mauvaise herbe devant la maison, les bâti de fenêtre à l’extérieur « juste sale » à cause de la pluie, un goutte d’eau sur de l’inox ou une tache d’huile dans un meubles de cuisine. 
en gros, pas content, il me dit que j’ai rendu la maison sale, mal nettoyer, mal entretenu. Bref.

je ne sais pas si c’est important de préciser que ce n’est pas une re location, le bien a était vendu après nous.

déjà première question, est-ce qu’appart me faire payer son joint et son filtre de hote il peut me facturer autre chose? Du genre le réglage du meubles? (Sa paraît logique mais, il en serait capable)

et deuxième questions, il me réclame une taxe d’ordure ménagère qu’il va m’enlever sur le chèque de caution. Hors, appart dans mon loyer (710€, dont 10€ de charge) je ne l’est jamais payer des deux année. 
alors je lui ai demander et il me répond que la taxe d’ordure ménagère est redevable tout les ans en octobre et si effectivement sa n’était que 10€ de taxe qui nous prélever sur le loyer, sa faisais 120€ à l’année et que la taxe était plus élevée que cela, il m’a dit très exactement « vous faite bien de me le rappeler cela voudrais dire que vous me devais de l’argent depuis 3 ans »

c’est bien écrit dans le bail 700€ de loyer et 10€ de charge et nous avons toujours payer ce montant. Donc même si c’était le cas, c’était je pense à lui d’être vigilant là dessus, et non de nous pondre à ce moment là qu’on ne payer pas assez.

Est-ce a le droit de me réclamer pour les année précédente? 
malheuresement a l’époque il m’avais envoyer le bail par mail et avec les années il a du s’archiver je ne le retrouve plus. Et il m’avais bien fais comprendre qu’il était en vacances et qu’il verrait sa seulement en rentrant sauf que j’aimerais revoir les closes de ce bails pour en être sûr.

merci pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour, * I/ Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées : lire le § II-A de mon topo (lien ci-dessous). Un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF : donc, tout ce qui a été vu après signatures reste à la charge du bailleur. - * 2/ "il me réclame une taxe d’ordure ménagère qu’il va m’enlever sur le chèque de caution. Hors, appart dans mon loyer (710€, dont 10€ de charge) je ne l’est jamais payer des deux année. " a) il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution". b) TEOM : => si location nue : elle est due : - sur justificatif = copie des avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur, - et SANS les frais de gestion/rôle : toujours à la charge des bailleurs - et pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = depuis la remise des clés - quelle que soit la date de signature du contrat de location -, jusqu'au rendu des clés - quelle que soit la date de fin du préavis. => si location meublée : - avec des charges "au réel" : même cas que si location nue. - avec des charges "au forfait" : elle est automatiquement incluse dans le montant du forfait (donc n'est pas à payer en + du forfait)... SAUF SI une clause (et pas "close") contraire a été insérée au contrat lors de sa signature. * 3/ "Est-ce a le droit de me réclamer pour les année précédente? " Oui, sur les 3 dernières années. Je vous invite à lire un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7 - * 4/ Contrat : vous auriez intérêt à le retrouver (2 ans ça fait trop longtemps...). De plus il est peut-être au même endroit que votre EDLE (État Des Lieux Entant) dont vous aurez un réel besoin pour vérifier la comparaison que fera votre bailleur entre les 2 EDL pour voir s'il y a eu des dégradations pendant ces 2 ans et faire ses retenues sur votre DG. À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Gayomi · Answer

Si vous disposez de l'EDL de sortie OK signé par vous deux, votre propriétaire n'a pas à vous retenir quoi que ce soit. Ce qui est dit oralement ne compte pas.

Concernant la taxe sur les ordures ménagères (teom) le propriétaire l'a payé et est en droit de la récupérer auprès du locataire. Le propriétaire dispose de 3 ans pour récupérer les charges locatives.

La loi est une chose, mais il vous est possible de tenter une négociation afin de calmer le jeu et d'éviter de traîner longtemps pour récupérer votre dépôt de garantie. Vous pourriez proposer à votre propriétaire de régler les teom et une somme qui vous paraît équitable en dédommagement du filtre et du joint. Parfois un arrangement est préférable à une procédure qui s'éternise.

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