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djivi38 Messages postés 52490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 11 juil. 2022 à 23:14
Bonjour,
Locataire en meublé depuis mai 2017 aucune augmentation, ni de charges ni de loyer depuis mon entrée dans les lieux, sur mon bail, modalité de révision : sans objet ; charges récupérables 70 € , le montant de ce forfait pour charges sera révisé dans les mêmes conditions que le loyer;
l'agence me réclame ce jour une augmentation loyer + charges (sans justificatifs) de 66 € mensuel et me demande de régler mai, juin et juillet.
Suis-je dans l'obligation de régler ses sommes ?
Merci par avance de vos réponses.
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1 réponse
11 juil. 2022 à 23:14
bonjour,
du moment qu'il y a le mot "FORFAIT" de charges ET les mots "modalité de révision : sans objet", rien ne doit être augmenté :
----> NI le loyer puisqu'une "révision annuelle" de loyer DOIT être mentionnée à la signature du contrat de location pour pouvoir être appliquée (ou être ajoutée par avenant au bail : mais pour qu'un avenant soit valable il doit être signé aussi par le locataire... qui n'aurait donc qu'à refuser de signer pour qu'il garde le même loyer jusqu'à la fin de sa location).
Par contre, si le loyer est nettement sous-évalué par rapport à un même bien dans le même secteur, le bailleur peut "proposer" (=> ça peut donc être refusé) une "réévaluation" de loyer en suivant un protocole très strict; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
---> NI les charges puisqu'elles sont au forfait, et que seules des "provisions" de charges peuvent être régularisées : le montant d'un forfait de charges reste le même tout au long d'une même location.
L'agence sait tout ça : elle tente le coup (malhonnêtement) !
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cdt.