Bail oral et proprio mis sous tutelle
djivi38 Messages postés 52490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 11 juil. 2022 à 22:50
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1 réponse
11 juil. 2022 à 21:00
bonjour,
un bail verbal avéré (quittances de loyer, abonnement électricité, assurance, ...) équivaut à un bail écrit... sauf qu'il n'est pas écrit ! Et chaque partie est en droit d'exiger de l'autre un bail écrit aux mêmes conditions = même loyer,...etc., MAIS PAS de clause de "révision" annuelle de loyer puisque, pour qu'une "révision" annuelle de loyer puisse être faite il faut qu'elle ait été écrite, or dans un bail verbal rien n'est écrit.
Le bail écrit débutera à la date de la 1ère preuve de paiement pour ce logement : par exemple, reçu du dépôt de garantie (DG) éventuellement versé, date de l'état des lieux d'entrée (EDLE), date du virement du 1er loyer, date d'ouverture du contrat d'électricité,...
En revanche, si le loyer est sous-estimé par rapport à un bien identique dans le même secteur, le bailleur/agence est en droit de "proposer" une "réévaluation" du loyer (mais qui dit "proposer" dit "possibilité de refus"... mais il me semble que le bailleur a encore un recours judiciaire suite au refus du locataire).
cdt.
11 juil. 2022 à 21:33
Bonsoir , merci beaucoup pour votre réponse .
Donc en gros son bail débute le 19 mai 2019. Donc par conséquent a été reconduit pour 3 ans le 19 mai 2022? Donc pas de possibilité de révision de loyer si pas d accord de sa part ?
Encore merci
11 juil. 2022 à 22:50
Si preuve(s) de début de location NUE au 19/05/2019, le 1er bail s'est terminé le 18/05/2022 et s'est renouvelé par tacite reconduction le 19/05/2022 pour se terminer 3 ans + tard au 19/05/2025.
Si la loi ne change pas d'ici là, si son bailleur veut lui donner congé, ça sera au plus tôt pour le 18/05/2025 (FIN du bail en cours) ET avec un préavis de 6 mois : pour que le congé soit valable, il faut absolument que la notification de congé du bailleur soit réceptionnée par le locataire avant 6 mois de la fin du bail = au plus tard le 18/11/2024 (d'où l'importance d'"officialiser" le début du bail, afin d'en connaître la fin : une notification de congé du bailleur réceptionnée par exemple le 19/11/2024 ferait que le congé ne serait pas valable et que le bail se renouvellerait à son échéance pour 3 ans de plus), et bien sûr, le courrier de congé doit aussi respecter tous les autres points : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Donc pas de possibilité de révision de loyer si pas d accord de sa part ? "
Une mention de "révision annelle" de loyer qui serait apposée sur le contrat, dans le cas de votre ami, serait illégale. Donc, si le bailleur mentionne sur le contrat écrit une "révision annuelle" de loyer, il faudra qu'il conteste et qu'il ne signe pas tant que cette mention n'aura pas complètement disparue dudit contrat.
Mais, une fois le contrat signé, le bailleur est en droit de faire une proposition de "réévaluation" (avec refus possible, mais risque de recours ultérieur pour le bailleur) en suivant une procédure très stricte : entre autres choses, une "réévaluation de loyer" ne peut se faire que pour la fin du bail en cours et qu'1 seule fois par locataire. Si non respect de la procédure, le loyer reste à son montant initial.
--> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
--> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.