L'irl non regler

bonjour,

je comprends qu'un locataire (de sa résidence principale, donc location soumise à la loi du 6/7/1989) refuse la "révision annuelle" de son loyer tout en continuant de payer son loyer au même montant sans se soucier du nouveau loyer réclamé par son bailleur.

Je ne ferais ici état de la loi QUE pour les "révisions annuelles" de loyer en fonction de l'IRL pour un logement dont le DPE est classé de A à E.

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Une "révision annuelle" de loyer ne peut se faire QUE si elle a été prévue au contrat de location lors des signatures. Elle se fait à la "date d'effet" du bail (= date de remise des clés) ou à une autre date mentionnée au contrat, à défaut à la date de signature du contrat. Le trimestre choisi doit avoir été le dernier connu à la date de signature du contrat, mais en cas d'erreur de trimestre, les calculs du nouveau loyer doivent être effectués avec les indices du trimestre mentionné au contrat. Le bailleur dispose de 12 mois pour réviser un loyer, mais en cas d'oubli à la date prévue, le nouveau loyer ne sera appliqué qu'à partir de la date d'envoi de la notification du bailleur (= pas de rétroactivité). Le nouveau loyer sera calculé au centime près (seule la règle de l'arrondi des Euros est légalement possible) selon une formule quelque peu différente selon la nature des charges ("provisions" mensuelles à régulariser annuellement après l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires OU "forfait de charges"), et ne pourra pas être supérieur au barème légal : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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Je pense n'avoir rien oublié, et donc, si ce bailleur a respecté TOUS ces points, le locataire n'est pas en droit de refuser le nouveau loyer : le bailleur peut l'y contraindre, en commençant par l'envoi d'une LRAR, laquelle si restée sans effets (dans le délai d'1 mois : à vérifier), pourra être suivie d'une procédure judiciaire, car une "révision annuelle" (faite en accord avec la loi) ne peut pas être refusée par le locataire dans les conditions sus-décrites.

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Pour quel motif ce refus du locataire ?

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cdt.

Bonjour, Deja desolé de ma reponse tardive j'avais plus internet pour faire suite au probleme d'une personne de ma famille et de plus j'avais legerement oublier ; pas bien. J'en sais un peu plus en faite on ne m'avait pas tout dit c'est relatif à un souci de DPE. Est ce vrai qu'une loi est apparue depuis peu concernant ce DPE? Car ce locataire ne souhaite plus regler les augmentations de loyer car le DPE n'a pas ete fait chez lui en sachant que ce n'est pas un nouveau locataire il est là depuis des annees? Je me doute qu'il faut que le proprietaire doit se mettre à jour concernant les deperditions energetiques mais est ce que la maniere du locataire est permise. Pour avoir une question plus claire est ce que ce locataire est dans ses droits de ne pas regler l'IRL? Cordialement

Re, Merci pour la reponse rapide je me renseigne car ça me parait bizarre que son logement est consideré comme "une passoire thermique" car je l'ai vu et c'est pas un taudit Bonne soirée

Bonjour, En fait c'est assez paradoxal mais s'il n'y a pas de DPE il ne peut pas être F ni G donc l'augmentation s'applique quel que soit l'État du logement. Et oui la loi obligé à fournir le DPE mais ne prévoit pas de sanction si ce n'est pas fait. Dans le cas que vous décrivez le locataire est donc bien soumis à l'augmentation de loyer (si elle est indiquée dans son bail, ce que vous ne précisez pas).

Bonjour,

J'ai enfin la reponse c'etait pas un secret d'etat mais il ya 10000 kms qui nous separe on ne s'appelle pas tous les jours.

En faites c'est bien une passoire thermique le dpe de 2009 etait de F à l'achat, du coup les locataires deja presents ont reçu le dpe par le proprietaire à cette epoque? Car evidemment mon oncle qui est proprietaire ne s'en souvient plus...

Il a fait refaire un dpe il y a un mois qui est le même F ; du coup il ne faut pas se fier à l'apparence du crepi pour ce faire un idee d'un bien

Ce dpe n'a pas ete remis aux locataires ; est ce qu'il doit être remis aux locataires car sur ce site https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876 il y a beaucoup de "devrait faire ci devrait faire ça"

Surement en attente de vente car la somme est assez consequente pour la mettre aux normes ; mais pour son cas est que l'un de ces locataires est dans ces droits de non regler l'augmentation de l'IRL avec les nouveaux elements?

Merci d'avance

Cordialement