Non renouvellement de bail locatif

La date de congés ne semble pas faire partie des mentions obligatoires pour la validité du congé car il a forcément lieu à l'échéance de la période prévue au contrat.

Source : Article 15 loi 1989 et notice d'information de l'arrêté de 2017.

Extrait de la notice d'information qui paraphrase de manière plus structurée l'article 15 de la loi de 1989 :

"2-1-5-Mentions obligatoires
La notification du congé pour reprise doit comporter plusieurs mentions spécifiques :

-la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches ;
-les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ;
-la nature du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire et le bailleur ;
-une mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise ;
-dans le cas où le bailleur est une société civile immobilière familiale, le congé doit indiquer le nom et l'adresse de l'associé bénéficiaire de la reprise."

bonjour,

- si vous avez signé votre contrat de location un 31/01 sans autre date d'effet, le 1er bail a démarré le jour-même de la signature du contrat et le bail "en cours" se terminera 3 ans plus tard (ou 6 ou 9...), soit le 31/01 (2023 puisque vous dites que c'est l'année de la fin de votre bail).

- si vous avez signé votre contrat de location un 31/01 avec une date d'effet au 31/07 de la même année (ça fait un long délai mais pourquoi pas ?), le 1er bail a démarré le jour de la date d'effet, soit le 31/07 de l'année en question et le bail "en cours" se terminera 3 ans plus tard (ou 6 ou 9...), soit le 31/07 (2023 puisque vous dites que c'est l'année de la fin de votre bail).

Comme un congé émanant du bailleur est toujours donné pour la fin du bail en cours, vous pouvez rester dans votre logement soit jusqu'au 31/01/2023 soit jusqu'au 31/07/2023 selon que votre contrat respectivement ne comporte pas ou comporte une date d'effet.

Sachez que pour un départ de votre logement "pendant" le préavis du bailleur (= pendant les 6 mois, de date à date, avant la fin du bail en cours), vous ne devez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).

Sachez aussi que la TEOM (si c'est ce système de collecte des ordures ménagères qui est instauré dans votre commune) est due :

- aussi que pour le temps RÉEL d'occupation (pour la totalité d'une location = depuis la remise des clés - le jour de la date d'effet du bail -, jusqu'au rendu des clés),

- et sur justificatif (copie de l'avis de la TF du bailleur)

- et SANS les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs).

Pour + de détails, cliquez sur ce lien :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

 cdt.