Problème de servitude
SR
-
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,je voulais savoir s'il y a une loi pour annuler une servitude suite à des nombreuses repise de non respect du règlement de la servitude avec des preuve comme des photos SMS ect. Sans avoir un accord amiable avec les deux parties
3 réponses
Il vous appartient de prouver que les conditions d'utilisation ont été violées et assigner le fautif au tribunal pour réparation judiciaire.
Sinon, sauf si une disposition en ce sens figure dans l'acte de servitude, le simple non respect des conditions d'utilisation n'est pas un motif d'annulation en soi, notamment en cas d'enclave de parcelle par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...