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Problème de servitude

SR - 11 juil. 2022 à 16:56
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 juil. 2022 à 19:21

Bonjour,je voulais savoir s'il y a une loi pour annuler une servitude suite à des nombreuses repise de non respect du règlement de la servitude avec des preuve comme des photos SMS ect.  Sans avoir un accord amiable avec les deux parties 

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
11 juil. 2022 à 19:21

Il vous appartient de prouver que les conditions d'utilisation ont été violées et assigner le fautif au tribunal pour réparation judiciaire.

Sinon, sauf si une disposition en ce sens figure dans l'acte de servitude, le simple non respect des conditions d'utilisation n'est pas un motif d'annulation en soi, notamment en cas d'enclave de parcelle par exemple.

 

 
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
Modifié le 11 juil. 2022 à 18:07

Bonjour,

tant que la servitude est utilisée, il est impossible de la faire annulée autrement que par accord des propriétaires des fonds concernés.
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Réponse 3 / 3
SR
11 juil. 2022 à 19:12

Bonjour merci de votre réponse même si il ne respecte pas les conditions de la servitude ? 
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