Compte bancaire bloqué sans raison

Contrairement à mes collègues.

Je confirme qu'une somme insaisissable ne perd pas son caractère insaisissable en arrivant sur un compte bancaire.

Il est donc tout à fait possible de justifier du dernier versement reçu pour le libérer.

Toutefois si vous venez de recevoir 800€ de CPH et que votre compte avait 1000€. En principe les 200€ sont saisissable. 

Ma banque avait saisi une somme d’argent sur des fonds provenant de la Prestation de Compensation du Handicap PCH qui est insaisissable

Insaisissable auprès de l'organisme qui vous le verse.

Par contre, sur le compte bancaire, il y a une somme d'argent (quelque soit sa provenance) qui peut être saisie jusqu'à une certaine limite.

Bonjour,

 Ma banque avait saisi une somme d’argent sur des fonds provenant de la Prestation de Compensation du Handicap PCH qui est insaisissable.

FAUX, l'argent déposé en banque est saisissable, quel que soit sa provenance. La seule obligation du banquier est de vous laisser le minimum vital.

"Ma conseillère reconnu le bien fondé de m’a réclamation mais s’entête a refuser."

Ce n'est pas à votre conseillère de reconnaître quoique ce soit mais au Juge de l'Execution, que vous deviez saisir pour contester la saisie, de statuer sur la légalité de cette saisie.

La conseillère ne fait qu'appliquer la saisie, si non contestée ou la décision de justice, en cas de contestation. Ce n'est pas elle qui décide de quoique ce soit.

Par ailleurs, quand une saisie a lieu vous êtes notifié par acte d'huissier et informé de vos recours possibles. Et le compte reste bloqué un certain temps (14 jours de mémoire) ou jusqu'à ce que vous acceptiez la saisie.

Si vous tentez de "retirer" cet argent pendant la saisie il est évident que votre banque va empêcher ces retraits et éventuellement bloqué votre compte pendant un certain temps.

Bonjour Chris et Ulyss, 

La PCH n'est saisissable que si le bénéficiaire (moi) ne paye pas les frais dus à son entretien et ce n'est pas le cas ici. Voir site information handicap service publique previcima.

Cordialement 

Bonjour et excusez cette absence cause ennuis de santé. 

Je reviens sur mon sujet pour apporter quelques précisions. 

Le blocage que je dénonce ce nest pas celui au moment de la saisie qui remonte a  octobre dernier mais au blocage du juillet 2022.

Sujet "

Ma banque a bloqué l’accès à mon compte pour me punir.

Je reviens sur le sujet avec plus de détails et de chronologie.

Handicapé a plus de 80% avec pension invalidité moins que AAH pour 4 personnes. Mon épouse est mon Aidant familial et reçoit moins que RSA de dédommagement par PCH .

24/09/2021 je reçois 1° paiement Rappel PCH enregistré PCH PAIERIE DEPARTEMENTALE

24/09/2021 (même jour) je vire une partie sur mon Livret qui était vide avant.

Ma banque reçoit une SATD pour amendes majorées

26/10/2021 (valeur ??? 15/10/2021) elle bloque la somme saisie sur le livret. ( somme qui sera envoyée à Trésorerie départementale le 30/11/2021).

26/100/2021 je consulte mon compte et je m’aperçois du blocage. Informations prises on me parle de SATD. Je fais savoir l’origine PCH des fonds

Je reçois 1°courrier m’informant d’une SATD en m’invitant a préciser si origine des fonds est insaisissable. Je rappelle origine PCH je conteste et réclame ‘la restitution de la somme saisie.

SANS RÉSULTAT

Devant mon insistance, elle me bloque le virement puis le paylib puis carrément l’accès a mon compte du vendredi 8 au mercredi 13 juillet. Un long week-end où je n’avais pas pu acheter a manger a mes enfants.

Blocage sans information préalable et sans motif valable.

 Quand j’ai appelé ma conseillère pour savoir le pourquoi et lui demander l’accès elle m’a d’abord dit d’arrêter de lui envoyer des messages de  réclamation de la somme saisie et réclamer ailleurs.

Après quoi, elle m’a rouvert l’accès a mon compte.

C’est ce blocage que je considère abusif et que je dénonce

Abus du pouvoir ? Que faire pour récupérer mon argent ? Si je réclame elle va encore me priver d’accès à mon compte. Que faire ? Aidez moi