Frais ATD

Question

Bonjour, j'ai une dette des impots de 55 euros, ils ont envoyé un avis à tiers détenteur, du coup j'ai payer ma dette tout de suite aupres d'eux.
Mais je souhaitais savoir, si la banque traite quand même l'ATD est-ce que les frais d'ATD sont de 100 euros ou 5,5 euros parce que je trouve que les frais sont maximum 10% ou 100 euros donc je ne sais pas ce qui est correct
Merci par avance de vos réponses

BIDULE · Answer

Vous avez mélangé 2 choses,

En cas de saisie sur un compte bancaire par l'administration fiscale, les frais d'avis à tiers détenteur ( ATD ) facturés par les banques seront plafonnés à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 euros, à compter du 1er janvier 2019.

Frais ATD

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