Renonciation succession 3 ans plus tard ?

Arthur -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Cela fait 3 ans que mon père est mort mais la déclaration de succession n'a été pas faite et c'est mon frère qui profite de l'appartement laissé par mon père. Est-ce que je peux encore renoncer à la succession maintenant ?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     

    Est-ce que je peux encore renoncer à la succession maintenant ?

    Si vous n'avez pas :

    -pris  la position d'héritier dans un acte auprès de votre notaire notamment ;

    -accompli un acte que seul un héritier pouvait faire.

    Vous pouvez renoncer à la succession de votre père.

    Attention cependant, si vous avez 1 enfant (ou +) , la succession  lui reviendra

    1
    1. Arthur
       

      Merci de votre réponse.

      J'ai deux enfants, un majeur et un mineur. Est-ce qu'il peuvent aussi renoncer à la succession ?

      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Arthur
         

        Est-ce qu'il peuvent aussi renoncer à la succession ?

        Réponse affirmative pour le majeur, mais négative pour le mineur. Vous n'obtiendrez pas l'autorisation du juge des tutelles.

        0

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