Renonciation succession 3 ans plus tard ?
Arthur
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Cela fait 3 ans que mon père est mort mais la déclaration de succession n'a été pas faite et c'est mon frère qui profite de l'appartement laissé par mon père. Est-ce que je peux encore renoncer à la succession maintenant ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Est-ce que je peux encore renoncer à la succession maintenant ?
Si vous n'avez pas :
-pris la position d'héritier dans un acte auprès de votre notaire notamment ;
-accompli un acte que seul un héritier pouvait faire.
Vous pouvez renoncer à la succession de votre père.
Attention cependant, si vous avez 1 enfant (ou +) , la succession lui reviendra
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
J'ai deux enfants, un majeur et un mineur. Est-ce qu'il peuvent aussi renoncer à la succession ?
Est-ce qu'il peuvent aussi renoncer à la succession ?
Réponse affirmative pour le majeur, mais négative pour le mineur. Vous n'obtiendrez pas l'autorisation du juge des tutelles.