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Renonciation succession 3 ans plus tard ?

Arthur - 8 juil. 2022 à 20:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2022 à 21:55

Bonjour,

Cela fait 3 ans que mon père est mort mais la déclaration de succession n'a été pas faite et c'est mon frère qui profite de l'appartement laissé par mon père. Est-ce que je peux encore renoncer à la succession maintenant ?

Merci pour vos réponses.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 8 juil. 2022 à 20:16

Est-ce que je peux encore renoncer à la succession maintenant ?

Si vous n'avez pas :

-pris  la position d'héritier dans un acte auprès de votre notaire notamment ;

-accompli un acte que seul un héritier pouvait faire.

Vous pouvez renoncer à la succession de votre père.

Attention cependant, si vous avez 1 enfant (ou +) , la succession  lui reviendra
1
Arthur
8 juil. 2022 à 20:51

Merci de votre réponse.

J'ai deux enfants, un majeur et un mineur. Est-ce qu'il peuvent aussi renoncer à la succession ?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Arthur
8 juil. 2022 à 21:55

Est-ce qu'il peuvent aussi renoncer à la succession ?

Réponse affirmative pour le majeur, mais négative pour le mineur. Vous n'obtiendrez pas l'autorisation du juge des tutelles.

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